Author: France. Chambre de justice (166.-....)Publisher:
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Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aides et taillon, paraphées par les commissaires de la chambre, seront mises au greffe de ladite chambre par le commis des parties casuelles dépositaire d'icelle PDF Download
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Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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