Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article CCXLV. du bail fait à maistre François le Gendre, sera executé; & en consequence, que les droits de gros & augmentation seront levés au lieu où le vin aura esté cuvé, pressuré & entonné, après la vente d'iceluy seulement, à la reserve des vins qui seront amenez à Paris, les droits desquels seront perçûs par le fermier de ladite ville, &c. Du 26 aoust 1671. Extrait des registres de la Cour des aydes

Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article CCXLV. du bail fait à maistre François le Gendre, sera executé; & en consequence, que les droits de gros & augmentation seront levés au lieu où le vin aura esté cuvé, pressuré & entonné, après la vente d'iceluy seulement, à la reserve des vins qui seront amenez à Paris, les droits desquels seront perçûs par le fermier de ladite ville, &c. Du 26 aoust 1671. Extrait des registres de la Cour des aydes PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrest contradictoire de la cour des Aydes

Arrest contradictoire de la cour des Aydes PDF Author: France. Cour des aides (Paris)
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