Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) PDF Download
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Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047414616
Category : Law
Languages : en
Pages : 226
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Book Description
L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047414616
Category : Law
Languages : en
Pages : 226
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Book Description
L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047411773
Category : Law
Languages : en
Pages : 286
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047416643
Category : Law
Languages : en
Pages : 253
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Book Description
L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).
Author: ITLOS
Publisher: BRILL
ISBN: 9004443312
Category : Law
Languages : en
Pages : 653
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Book Description
The ITLOS Yearbook 2019 provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and reports on its judicial activities in 2019, in particular concerning Cases No. 25, 26 and 27. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Le TIDM Annuaire 2019 fournit des informations essentielles concernant la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal. Il donne également un aperçu des activités judiciaires du Tribunal au cours de l’année 2019, en particulier en ce qui concerne les affaires no. 25, 26 et 27. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal.
Author: ITLOS
Publisher: BRILL
ISBN: 9004419527
Category : Law
Languages : en
Pages : 551
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Book Description
The ITLOS Yearbook 2018 provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and reports on its judicial activities in 2018, in particular concerning Case No. 25. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Le TIDM Annuaire 2018 fournit des informations essentielles concernant la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal. Il donne également un aperçu des activités judiciaires du Tribunal au cours de l’année 2018, en particulier en ce qui concerne l’affaire no. 25. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal.
Author: ITLOS
Publisher: BRILL
ISBN: 9004532218
Category : Law
Languages : en
Pages : 579
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Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2012. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes, des universitaires, des étudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2012. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu'à l'année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d'un volume bilingue.
Author: Intl. Tribunal for the Law of the Sea
Publisher: BRILL
ISBN: 9004498257
Category : Law
Languages : en
Pages : 296
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The ITLOS Yearbook 2020 provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and reports on its judicial activities in 2020, in particular concerning Case No. 28. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Le TIDM Annuaire 2020 fournit des informations essentielles concernant la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal. Il donne également un aperçu des activités judiciaires du Tribunal au cours de l’année 2020, en particulier en ce qui concerne l’affaire no. 28. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal.
Author: International tribunal for the law of the sea
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195688
Category : Law
Languages : en
Pages : 537
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"Yearbook - Annuaire 2010" The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. "The Yearbook - Annuaire" will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2010. The "Yearbook" is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English ("Yearbook") and French ("Annuaire"). Since 2008, the "Yearbook - Annuaire" is published as a bilingual volume. "Yearbook - Annuaire 2010" Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l interpr tation et l application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d autres accords conf rant comp tence au Tribunal. "Le Yearbook - Annuaire" met la disposition des juristes, des universitaires, des tudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la comp tence, la proc dure et l organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit s de celui-ci au cours de l ann e 2010. "L Annuaire" est r dig par le Greffe du Tribunal. Jusqu l ann e 2007, il tait publi sous la forme de deux volumes s par s, en anglais ("Yearbook") et en fran ais ("Annuaire"). Depuis 2008, le "Yearbook - Annuaire" est publi sous la forme d un volume bilingue.
Author: Intl. Tribunal for the Law of the Sea
Publisher: BRILL
ISBN: 9004334696
Category : Law
Languages : en
Pages : 575
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Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal.
Author: Intl. Tribunal for the Law of the Sea
Publisher: BRILL
ISBN: 9004532234
Category : Law
Languages : en
Pages : 539
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Book Description
The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2013.
