Actualités de droit international privé PDF Download
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Author: Patrick Wauthelet
Publisher:
ISBN: 9782874551604
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 206
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Book Description
L'ouvrage regroupe trois contributions très actuelles : Le nouveau droit européen des contrats internationaux. L'auteur fait le point sur le régime des contrats internationaux en Belgique, en insistant particulièrement sur les modifications apportées par le nouveau règlement européen ainsi que sur les autres nouveautés récentes. Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : Le règlement 864/2007 (dit Rome II) est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Depuis cette date, ses dispositions constituent la référence pour déterminer, dans tous les litiges internationaux, la loi applicable aux obligations non contractuelles et remplacent, sur ce point, les règles du Code de droit international privé. Ce règlement vise des situations variées et pouvant survenir dans la pratique de tout généraliste. Droit international privé et droit de la famille : Le droit international privé familial est en constante mutation. Profondément réformé par le Codip il y a quatre ans, il continue à évoluer sous l'influence des modifications du droit interne et des droits étrangers. S'ajoutent à ces interventions du législateur celles de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de cassation. Ces touches diverses dessinent un tableau parfois difficile à décoder. Les auteurs proposent d'en faire l'exercice sur deux grands thèmes : la filiation internationale et la réception du droit marocain.
Author: Patrick Wauthelet
Publisher:
ISBN: 9782874551604
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 206
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Book Description
L'ouvrage regroupe trois contributions très actuelles : Le nouveau droit européen des contrats internationaux. L'auteur fait le point sur le régime des contrats internationaux en Belgique, en insistant particulièrement sur les modifications apportées par le nouveau règlement européen ainsi que sur les autres nouveautés récentes. Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : Le règlement 864/2007 (dit Rome II) est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Depuis cette date, ses dispositions constituent la référence pour déterminer, dans tous les litiges internationaux, la loi applicable aux obligations non contractuelles et remplacent, sur ce point, les règles du Code de droit international privé. Ce règlement vise des situations variées et pouvant survenir dans la pratique de tout généraliste. Droit international privé et droit de la famille : Le droit international privé familial est en constante mutation. Profondément réformé par le Codip il y a quatre ans, il continue à évoluer sous l'influence des modifications du droit interne et des droits étrangers. S'ajoutent à ces interventions du législateur celles de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de cassation. Ces touches diverses dessinent un tableau parfois difficile à décoder. Les auteurs proposent d'en faire l'exercice sur deux grands thèmes : la filiation internationale et la réception du droit marocain.
Author: Laurent Barnich
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802741244
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 260
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu’a connus la discipline du droit international privé essentiellement sous l’influence de l’Union européenne. Dans le domaine du statut personnel, la contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément la manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des aspects étrangers. Le texte d’Hélène Englert porte sur les instruments applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit international privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation. Dans le domaine civil et commercial, un premier commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des modifications assez substantielles au règlement Bruxelles I sur la compétence et l’exécution des jugements, en ce compris à travers la suppression de l’exequatur. Rafaël Jafferali analyse la pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur la loi applicable aux obligations contractuelles et noncontractuelles, qui commence à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d’intérêt."
Author: Nicolas Politis
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : fr
Pages : 260
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Book Description
Author: Paul Lerebours-Pigeonnière
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 688
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN: 9782807206168
Category :
Languages : fr
Pages : 170
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Author:
Publisher:
ISBN: 9782365171380
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages :
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Book Description
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024728473
Category : Law
Languages : en
Pages : 396
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Book Description
Author: Renâe Jean Dupuy
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024729012
Category : Law
Languages : en
Pages : 520
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Book Description
Between 1988 & 1993 over fifty nations have either enacted new mining legislation, had such legislation pending adoption or were in the process of drafting new or revised legislation. In almost every case, this legislation carried with it changes in the fiscal regimes. The ability to attract mineral investment, be it in either a developed or a developing country, is partly dependent on the legislative & fiscal systems which regulate the industry. In the light of the changes taking place, this new reference work is timely & provides essential reading for those with an interest in mining taxation. The first part of the book analyses general topics which are applicable to understanding the taxation of mineral enterprises, while the second part provides a comprehensive & detailed account of actual taxation systems & methods.
Author: Mary Keyes
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030239144
Category : Law
Languages : en
Pages : 528
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Book Description
This book highlights the importance of optional choice of court agreements, and the need for future research and legal development in this area. The law relating to choice of court agreements has developed significantly in recent years, reflecting their increased use in practice. However, most recent legal developments concern exclusive choice of court agreements. In comparison, optional choice of court agreements, also called permissive forum selection clauses and non-exclusive jurisdiction clauses, have attracted little attention from lawmakers or commentators. This collection is comprised of 19 National Reports, providing a critical analysis of the legal treatment of optional choice of court agreements, including asymmetric choice of court agreements, under national laws as well as under multilateral instruments. It also includes a General Report offering an overview of this area of the law and a synthesis of the findings of the national reporters. The contributions to this collection show that the legal treatment of optional choice of courts differs between legal systems. In some countries, the law on the effect of optional choice of court agreements is at an early stage in its development, whereas in others the law is relatively advanced. Irrespective of this, the national reporters identify unresolved issues with the effect of optional choice of court agreements, where the law is unclear or the cases are conflicting, demonstrating that this topic warrants greater attention. This book is of interest to judges, legislators, lawyers, academics and students who are concerned with private international law and international civil procedure.
