Rapport fait au non de la commission du code d'instruction criminelle chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 174 du code d'instruction criminelle relatif à l'appel des jugements de simple police PDF Download

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Rapport fait au non de la commission du code d'instruction criminelle chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 174 du code d'instruction criminelle relatif à l'appel des jugements de simple police

Author: Étienne Flandin
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