Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, Fernand Rabier et plusieurs de leurs collègues, portant modification du paragraphe Ier de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites... par M. Maxime Lecomte,... (6 mars 1890.). PDF Download

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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, Fernand Rabier et plusieurs de leurs collègues, portant modification du paragraphe Ier de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889 sur la législation des faillites... par M. Maxime Lecomte,... (6 mars 1890.).

Author: Maxime-Emmanuel Lecomte
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