Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois PDF Download
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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Author: Raymond Théberge
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ISBN: 9780660440088
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Pages : 30
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Author: Stephanie Feldman
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Author: Raymond Théberge
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ISBN: 9780660440101
Category : Bilingualism
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« Le présent mémoire énonce la position du commissaire aux langues officielles relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois » -- Introduction, page 1.
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Category : Livres électroniques
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Pages : 68
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« Le Comité sénatorial des langues officielles a entrepris une étude ambitieuse qui comporte cinq volets sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Les sénateurs ont décidé d’amorcer leurs consultations auprès des Canadiens en commençant avec les jeunes. Même s’il ne contient aucune recommandation, ce premier rapport résume les propositions des jeunes pour moderniser la Loi sur les langues officielles, lesquelles serviront à encadrer la suite des travaux du Comité sénatorial. Le Comité sénatorial consultera quatre autres segments de la population au cours des deux prochaines années, puis fera rapport sur leurs perspectives. L’étude s’achèvera en 2019 par le dépôt d’un rapport final dans lequel des recommandations précises à l’intention du gouvernement fédéral figureront. Cette année-là, le Canada fêtera le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles » -- Faits saillants du rapport, p. vii, viii.
Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 43
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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des langues officielles
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Category : Bilingualism
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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Pages : 121
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Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Category : Bilingualism
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Pages : 55
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Category : Livres électroniques
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Pages : 99
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