Rapport d'information sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte PDF Download
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Author: Julien Aubert
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 564
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Book Description
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi repose sur un postulat : la nécessité d’accroître la liberté de choix du consommateur, non seulement sur les sources d’énergie, en développant les énergies renouvelables, non seulement sur ses fournisseurs, mais également sur la connaissance et la maîtrise de sa consommation. Celle-ci implique la rénovation de l’habitat, une meilleure appréhension de la consommation - à laquelle contribuent les compteurs déportés d’électricité et de gaz, mais aussi, par exemple, l’individualisation des compteurs de chauffage dans les habitats collectifs, le développement de modes de transports alternatifs, dont le covoiturage ou la mise en place de flottes de vélos dans les entreprises, ou encore de l’autoconsommation. a comme objectifs tant la réduction de la consommation énergétique que le recours à des sources décarbonées et diversifiées de mix énergétique. Elle concerne, au plan matériel, les secteurs les plus divers de l’activité sociale, des plus quotidiens : circulation des véhicules, sacs et objets de cuisine en plastique, tri des déchets, constructions de bâtiments neufs et rénovations, implantation d’éoliennes, covoiturage, circulation en vélo, remplacement des compteurs électriques et de gaz, consommation d’énergie, aux plus structurants en termes d’enjeux d’avenir : plafonnement en volume de la part d’énergie d’origine nucléaire, démantèlement de réacteurs, prix de l’électricité, rôle et financement d’EDF, d’AREVA ou d’ENGIE, précarité énergétique, filières industrielles, etc. .. Plus largement, la loi contribue à la mise en œuvre de principes qui excèdent les seules questions énergétiques : solidarité, citoyenneté, participation du public à la décision environnementale, aménagement du territoire, santé publique, etc. Le développement durable ne peut être aujourd’hui appréhendé qu’à travers une approche transversale. Les points d’entrée sont donc multiples, comme le sont les grilles d’analyse, en termes d’emploi industriel, d’efficacité des mesures, de droit de l’urbanisme ou de concessions de service public. L’une des difficultés de l’évaluation de la présente loi est qu’elle vise souvent, plutôt qu’à prescrire ou à prohiber, à inciter à des comportements, et que donc, l’effet de mesures peut être contrarié par de nombreux facteurs : entrée en vigueur tardive, contentieux, campagnes d’ « information » véhiculant des idées parfois caricaturales, voire fausses : complexité des procédures, poids des réglementations, divergence entre les acteurs, situation économique du marché de l’énergie, corporatismes, etc. Si elle cherche bien à contribuer à cette modification des comportements, la « transition » n’en est pas moins par nature un état instable. Nombre de professionnels regrettent l’incertitude sur les normes, leur instabilité, leur excessive technicité. Une autre difficulté tient à la diversité même des dispositions et des secteurs concernés.
Author: Julien Aubert
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 564
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Book Description
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi repose sur un postulat : la nécessité d’accroître la liberté de choix du consommateur, non seulement sur les sources d’énergie, en développant les énergies renouvelables, non seulement sur ses fournisseurs, mais également sur la connaissance et la maîtrise de sa consommation. Celle-ci implique la rénovation de l’habitat, une meilleure appréhension de la consommation - à laquelle contribuent les compteurs déportés d’électricité et de gaz, mais aussi, par exemple, l’individualisation des compteurs de chauffage dans les habitats collectifs, le développement de modes de transports alternatifs, dont le covoiturage ou la mise en place de flottes de vélos dans les entreprises, ou encore de l’autoconsommation. a comme objectifs tant la réduction de la consommation énergétique que le recours à des sources décarbonées et diversifiées de mix énergétique. Elle concerne, au plan matériel, les secteurs les plus divers de l’activité sociale, des plus quotidiens : circulation des véhicules, sacs et objets de cuisine en plastique, tri des déchets, constructions de bâtiments neufs et rénovations, implantation d’éoliennes, covoiturage, circulation en vélo, remplacement des compteurs électriques et de gaz, consommation d’énergie, aux plus structurants en termes d’enjeux d’avenir : plafonnement en volume de la part d’énergie d’origine nucléaire, démantèlement de réacteurs, prix de l’électricité, rôle et financement d’EDF, d’AREVA ou d’ENGIE, précarité énergétique, filières industrielles, etc. .. Plus largement, la loi contribue à la mise en œuvre de principes qui excèdent les seules questions énergétiques : solidarité, citoyenneté, participation du public à la décision environnementale, aménagement du territoire, santé publique, etc. Le développement durable ne peut être aujourd’hui appréhendé qu’à travers une approche transversale. Les points d’entrée sont donc multiples, comme le sont les grilles d’analyse, en termes d’emploi industriel, d’efficacité des mesures, de droit de l’urbanisme ou de concessions de service public. L’une des difficultés de l’évaluation de la présente loi est qu’elle vise souvent, plutôt qu’à prescrire ou à prohiber, à inciter à des comportements, et que donc, l’effet de mesures peut être contrarié par de nombreux facteurs : entrée en vigueur tardive, contentieux, campagnes d’ « information » véhiculant des idées parfois caricaturales, voire fausses : complexité des procédures, poids des réglementations, divergence entre les acteurs, situation économique du marché de l’énergie, corporatismes, etc. Si elle cherche bien à contribuer à cette modification des comportements, la « transition » n’en est pas moins par nature un état instable. Nombre de professionnels regrettent l’incertitude sur les normes, leur instabilité, leur excessive technicité. Une autre difficulté tient à la diversité même des dispositions et des secteurs concernés.
Author: Jean-Jacques Guillet
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 114
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Book Description
Le cadre de référence des politiques publiques concernées par le développement des énergies renouvelables et celui de l’efficacité énergétique a beaucoup évolué, avec l’adoption d’un nouveau « paquet » européen, en octobre 2014, et celle de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De nouveaux objectifs quantitatifs ont été ainsi fixés et les outils permettant de les réaliser ont été modifiés ou complétés. Le soutien aux énergies renouvelable connaît une inflexion importante qui se traduit, pour les nouvelles installations, par l’introduction de mécanismes liés au marché. Cette évolution suscite, chez les professionnels et les opérateurs, des interrogations, au moment où l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique pose, avec de plus en plus d’acuité, la question de l’adaptation technique et économique des réseaux. Les mesures de réduction de la consommation d’énergie font l’objet de changements moins profonds, mais qui demeurent significatifs. En raison de leur grande diversité, les rapporteurs ont choisi de ne traiter que les dispositifs qui concernent le secteur du logement, sans doute le plus stratégique pour atteindre une meilleure performance énergétique. La loi du 17 août 2015 a considérablement élargi, à cet égard, la palette des outils qui peuvent être mobilisés par les acteurs publics et les particuliers. La présente évaluation porte une première appréciation sur ces évolutions et leur degré de pertinence vis-à-vis des trois enjeux identifiés par les rapporteurs comme étant déterminants pour la conduite de politiques efficaces de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique : la stabilisation des dispositifs, leur simplification et la mobilisation conjuguée des investissements publics et privés. Force est de constater que le premier objectif n’est pas encore atteint, en raison de la modification très récente des « règles du jeu » applicables. Le second, celui de la simplification, a été poursuivi avec détermination et s’est traduit par des avancées significatives. Le troisième a conduit à un effort soutenu en matière d’investissement, qu’il faut poursuivre et même amplifier en raison des nouvelles cibles fixées par les règles européennes et nationales.
Author: Serge LETCHIMY
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 99
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Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) concerne tout particulièrement les Outre-mer. Les collectivités d’outre-mer, en effet, si elles sont originairement dépourvues de sources d’énergie fossile, sont, au contraire, particulièrement bien pourvues en sources d’énergie renouvelable (la mer, le vent, le soleil, la géothermie…). Grâce à la transition énergétique, elles pourraient donc passer d’une situation d’extrême dépendance à une situation d’extrême indépendance – ce qui est un enjeu particulièrement motivant. Parmi les propositions avancées par la Délégation aux outre-mer, on peut citer les suivantes : – S’assurer des conditions juridiques permettant de multiplier les expérimentations dans les DOM ; – Revaloriser, à l’attention des producteurs, le prix d’achat de la biomasse. Par exemple, ainsi que la Délégation aux outre-mer l’avait demandé dans son rapport d’information consacré à l’OCM « sucre », il serait tout à fait utile qu’EDF achète plus cher la tonne de bagasse aux entreprises qui la produisent (la bagasse est actuellement achetée par EDF aux industries sucrières à un prix qui s’élève à un peu plus de 11 euros la tonne) ; – Revaloriser le prix d’achat de l’électricité produite par des équipements photovoltaïques et trouver, le cas échéant, un système incitatif qui relance l’investissement en ce domaine – les équipements photovoltaïques ayant cessé d’être éligibles à la défiscalisation des investissements productifs outre-mer, à partir de l’année 2011, ainsi qu’au crédit d’impôt développement durable, à partir de l’année 2014 ; – Bonifier davantage les certificats d’économie d’énergie (CEE) lorsque les investissements sont effectués outre-mer (sinon les entreprises assujetties à ces certificats n’iront pas nécessairement faire les investissements requis dans les DOM) ; – Prévoir que la CRE (la Commission de régulation de l’énergie) ne favorise pas nécessairement, dans les DOM, en cas de projet concernant une énergie renouvelable, la proposition la moins coûteuse (à cause de la péréquation du prix de l’énergie qui suppose ensuite l’attribution à EDF d’un différentiel alimenté par la contribution au service public de l’électricité ou CSPE). Ou encore, ce qui revient au même, faire en sorte que la CRE prenne en compte des objectifs régionaux pour ses calculs concernant la CSPE. C’est ainsi qu’en Guadeloupe, à Marie-Galante, la réalisation d’une centrale thermique – qui fonctionnerait principalement avec de la bagasse – marque le pas, parce que le prix d’achat du kilowatt par EDF n’a pas été validé par la CRE ; – Élargir, enfin, l’habilitation énergie prévue en faveur de la Martinique à l’ensemble des questions qui concernent la « croissance verte ».
Author: Danielle Auroi
Publisher: Assemblée nationale
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 69
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L’accès à une énergie sûre, bon marché et compatible avec un mode de développement durable est aujourd’hui le triple défi que doit relever l’Union européenne, dans un contexte mondial marqué par de fortes incertitudes. La transition énergétique vise à y répondre par le développement des énergies renouvelables, la diversification des sources d’énergie et l’amélioration de notre efficacité énergétique. Ce passage à une économie plus soutenable peut être l’un des grands projets européens de demain, si l’Union européenne parvient à mettre en oeuvre une véritable Union de l’énergie ; ce qui implique une intégration renforcée. Les propositions actuelles de la Commission européenne pour un second parquet énergie climat ouvrent ce débat. Le projet de loi relatif à la transition pour la croissance verte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée le 31 juillet 2014 et s’inscrit dans cette démarche. La commission des Affaires européennes, qui l’a examiné au titre de l’article 151-1-1 du règlement, en a approuvé les grands principes, les objectifs et l’essentiel des mesures proposées, assortis de remarques et propositions complémentaires.
Author: Collectif
Publisher: IRD Éditions
ISBN: 2709922207
Category : Nature
Languages : en
Pages : 736
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This book has been published by Allenvi (French National Alliance for Environmental Research) to coincide with the 22nd Conference of Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP22) in Marrakesh. It is the outcome of work by academic researchers on both sides of the Mediterranean and provides a remarkable scientific review of the mechanisms of climate change and its impacts on the environment, the economy, health and Mediterranean societies. It will also be valuable in developing responses that draw on “scientific evidence” to address the issues of adaptation, resource conservation, solutions and risk prevention. Reflecting the full complexity of the Mediterranean environment, the book is a major scientific contribution to the climate issue, where various scientific considerations converge to break down the boundaries between disciplines.
Author: Great Britain. Department of Energy
Publisher:
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 68
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Author: Stefan Aykut
Publisher: Routledge
ISBN: 1317198727
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 208
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Book Description
Frequently presented as a historic last chance to set the world on a course to prevent catastrophic climate change, the 21st Conference of the Parties to the Climate convention (COP21) was a global summit of exceptional proportions. Bringing together negotiators, scientists, journalists and representatives of global civil society, it also constituted a privileged vantage point for the study of global environmental governance "in the making". This volume offers readers an original account of the current state of play in the field of global climate governance. Building upon a collaborative research project on COP21 carried out by a multidisciplinary team of twenty academics with recognised experience in the field of environmental governance, the book takes COP21 as an entry point to analyse ongoing transformations of global climate politics, and to scrutinise the impact of climate change on global debates more generally. The book has three key objectives: To analyse global climate governance through a combination of long-term analysis and on-sight observation; To identify and analyse the key spaces of participation in the global climate debate; To examine the "climatisation" of a series of crosscutting themes, including development, energy, security and migration. This book will be of great interest to students, scholars and policymakers of climate politics and governance, international relations and environmental studies.
Author: Jens Lowitzsch
Publisher: Springer
ISBN: 3319935186
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 797
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Book Description
Consumer (co-)ownership in renewable energy (RE) is essential to the overall success of Energy Transition. In June 2018, the European Union agreed on a corresponding enabling framework as part of a recast of the Renewable Energy Directive (RED II). The transposition of these comprehensive rules – in particular those on local RE communities – requires developing, implementing and rolling out business models that broaden the capital participation of consumers. The challenge is to include municipalities and/or commercial investors like SMEs and advance to economies of scale while retaining the benefits of individual consumer participation. This book is addressed to energy consumers in local communities, their municipalities and to the policy makers who represent them. Additionally, non-EU countries, in particular those where rural areas have limited access to energy, e.g. in Asia, Africa and Latin America, may be interested in the benefits of consumer ownership. While demand for energy in developing countries is growing, access to energy is crucial for improving the quality of life. The editor of this book presents a new model of consumer ownership in RE for both the EU and countries worldwide. Part One describes the rationale for consumer ownership in RE with regard to social, organizational, legal and financial conditions. Part Two discusses the issue of financing RE and introduces a new financing technique, the Consumer Stock Ownership Plan (CSOP), comparing it to traditional models. Part Three provides 18 country studies from Europe, North America, South America and Asia, organized so as to enable a cross-country comparison of policy approaches and feasibility. Policy recommendations are based on the results of this survey. Part Four summarizes, compares the best practice cases, presents a cost-benefit analysis of “prosumage” and against this background evaluates the impact on future policy.
Author: Francesco Sindico
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030468828
Category : Law
Languages : en
Pages : 615
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Book Description
This book is based on the acknowledgment that climate change is a multifaceted challenge that requires action on the part of all stakeholders, including civil society, and the notion that climate change is at a tipping point with urgent measures needed in the next decade. Against this background, civil society is turning its attention to the courts as a means to directly influence climate action, partly because of the global scepticism towards the progress of global climate action, despite the ongoing implementation of the Paris Agreement. Focusing on the individual, broadly representing civil society, the book offers fresh perspectives on climate change litigation. While most of the literature on climate change litigation examines the same specific jurisdictions, mostly common law countries (US and Australia in particular), this book also considers specific countries in Asia, Africa and Latin America with little or no climate change litigation. It explores the reasons for the lack of litigation and discusses what measures should or could be taken to change this situation and push forward climate action. Unlike other literature on the subject, this book analyses climate change litigation using a scenario-based methodology. Combining rigorous academic analysis with a practical policy-oriented focus, the book provides valuable insights for a wide range of stakeholders interested in climate change litigation. It appeals to civil society organisations around the world, international organisations and law firms interested in climate change litigation.
Author: Jan-Peter Voß
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1847200265
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 478
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Book Description
This book deals with the issue of sustainable development in a novel and innovative way. It examines the governance implications of reflexive modernisation - the condition that societal development is endangered by its own side-effects. With conceptualising reflexive governance the book leads a way out of endless quarrels about the definition of sustainability and into a new mode of collective action.
