Projet de loi tendant à ouvrir au Ministre des finances un crédit supp. sur l'ex. 1850, de 16.200 fr. applicable aux frais de régie, de perception et exploitation des impôts et revenus, présenté par M. A. Fould, Min. des finances. Séance du 2 août 1850 PDF Download

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Projet de loi tendant à ouvrir au Ministre des finances un crédit supp. sur l'ex. 1850, de 16.200 fr. applicable aux frais de régie, de perception et exploitation des impôts et revenus, présenté par M. A. Fould, Min. des finances. Séance du 2 août 1850

Author: Achille Fould
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Languages : fr
Pages : 4

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