Projet de loi portant régularisation des crédits supplémentaires ouverts par des décrets pendant la prorogation de l'Assemblée Nationale, et ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés PDF Download

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Projet de loi portant régularisation des crédits supplémentaires ouverts par des décrets pendant la prorogation de l'Assemblée Nationale, et ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés

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Languages : fr
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