Projet de loi concernant : 1 ° La régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat ; 2 ° L'ouverture et l'annulation de crédit sur l'exercice 1896 ; 3 ° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4 ° L'ouverture de crédits au titre des budgets annexes, Présenté... Par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (6 novembre 1896). PDF Download
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