Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 23 Mars 1872 qui désigne des lieux de déportation, Présenté... Par M. Delcassé, Ministre des Colonies, Et par M. Guérin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (11 janvier 1895). PDF Download

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Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 23 Mars 1872 qui désigne des lieux de déportation, Présenté... Par M. Delcassé, Ministre des Colonies, Et par M. Guérin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (11 janvier 1895).

Author: Léon Guerin
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Languages : fr
Pages : 2

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