Proclamation du Roi sur le décret de l'Assemblée nationale portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 et 20 avril dernier, qui tendrait à obliger les locataires ou fermiers des biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu PDF Download