Précis de droit pénal social PDF Download
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Author: Fabienne Kéfer
Publisher: Anthemis
ISBN: 2807201121
Category : Law
Languages : fr
Pages : 307
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Book Description
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit pénal social. Peut-on expliquer le droit pénal social de la même manière aux étudiants et aux professionnels ? Tel est le pari renouvelé de cette seconde édition, devenue nécessaire après l’entrée en vigueur du Code pénal social. Comme dans la première édition, le choix et l’ordonnancement des chapitres ont été dictés par des préoccupations didactiques. Les trois premières leçons sont consacrées à l’examen de la norme pénale, confrontée au concept d’ordre public d’abord, envisagée dans ses particularités découlant de l’incrimination par la voie de conventions collectives de travail ensuite. Les trois leçons suivantes traitent de la responsabilité pénale : l’élément moral, l’imputabilité, les causes de justification, la responsabilité pénale de la personne physique, qui repose en principe sur l’employeur, mais aussi sur le préposé ou le mandataire en cas de délégation de pouvoir lorsqu’elle est prise en considération par le législateur ; enfin, la responsabilité pénale de la personne morale. Les leçons 7 et 8 font un détour par des questions d’ordre civil : les responsabilité et immunité civiles des travailleurs et employeurs et la prescription de l’action délictuelle. Les neuvième et dixième leçons sont dédiées à la sanction, pénale et administrative. Les questions de procédure pénale occupent les deux leçons suivantes : les autorités de poursuite et les juridictions compétentes ; la diversité et l’importance des pouvoirs des services de contrôle. Enfin, l’étude s’achève par le développement de trois incriminations particulières destinées à assurer l’effectivité des contrôles des services d’inspection du travail et spécialement celle d’obstacle à la surveillance. Le volume se termine par un index alphabétique, un lexique français/néerlandais et une table des matières dans les deux langues. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author: Fabienne Kéfer
Publisher: Anthemis
ISBN: 2807201121
Category : Law
Languages : fr
Pages : 307
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Book Description
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit pénal social. Peut-on expliquer le droit pénal social de la même manière aux étudiants et aux professionnels ? Tel est le pari renouvelé de cette seconde édition, devenue nécessaire après l’entrée en vigueur du Code pénal social. Comme dans la première édition, le choix et l’ordonnancement des chapitres ont été dictés par des préoccupations didactiques. Les trois premières leçons sont consacrées à l’examen de la norme pénale, confrontée au concept d’ordre public d’abord, envisagée dans ses particularités découlant de l’incrimination par la voie de conventions collectives de travail ensuite. Les trois leçons suivantes traitent de la responsabilité pénale : l’élément moral, l’imputabilité, les causes de justification, la responsabilité pénale de la personne physique, qui repose en principe sur l’employeur, mais aussi sur le préposé ou le mandataire en cas de délégation de pouvoir lorsqu’elle est prise en considération par le législateur ; enfin, la responsabilité pénale de la personne morale. Les leçons 7 et 8 font un détour par des questions d’ordre civil : les responsabilité et immunité civiles des travailleurs et employeurs et la prescription de l’action délictuelle. Les neuvième et dixième leçons sont dédiées à la sanction, pénale et administrative. Les questions de procédure pénale occupent les deux leçons suivantes : les autorités de poursuite et les juridictions compétentes ; la diversité et l’importance des pouvoirs des services de contrôle. Enfin, l’étude s’achève par le développement de trois incriminations particulières destinées à assurer l’effectivité des contrôles des services d’inspection du travail et spécialement celle d’obstacle à la surveillance. Le volume se termine par un index alphabétique, un lexique français/néerlandais et une table des matières dans les deux langues. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author: Fabienne Kéfer
Publisher:
ISBN: 9782874556876
Category :
Languages : fr
Pages : 382
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Book Description
Nouvelle édition de ce précis remarquable par sa clarté0Peut-on expliquer le droit pénal social de la même manière aux étudiants et aux professionnels ? Tel est le pari renouvelé de cette seconde édition, devenue nécessaire après l'entrée en vigueur du Code pénal social.0Comme dans la première édition, le choix et l’ordonnancement des chapitres ont été dictés par des préoccupations didactiques.Les trois premières leçons sont consacrées à l’examen de la norme pénale, confrontée au concept d’ordre public d’abord, envisagée dans ses particularités découlant de l’incrimination par la voie de conventions collectives de travail ensuite. Les trois leçons suivantes traitent de la responsabilité pénale : l’élément moral, l’imputabilité, les causes de justification, la responsabilité pénale de la personne physique, qui repose en principe sur l’employeur, mais aussi sur le préposé ou le mandataire en cas de délégation de pouvoir lorsqu’elle est prise en considération par le législateur ; enfin, la responsabilité pénale de la personne morale. Les leçons 7 et 8 font un détour par des questions d’ordre civil : les responsabilité et immunité civiles des travailleurs et employeurs et la prescription de l’action délictuelle. Les neuvième et dixième leçons sont dédiées à la sanction, pénale et administrative. Les questions de procédure pénale occupent les deux leçons suivantes : les autorités de poursuite et les juridictions compétentes ; la diversité et l’importance des pouvoirs des services de contrôle. Enfin, l’étude s’achève par le développement de trois incriminations particulières destinées à assurer l’effectivité des contrôles des services d’inspection du travail et spécialement celle d’obstacle à la surveillance.0Le volume se termine par un index alphabétique, un lexique français/néerlandais et une table des matières dans les deux langues.
Author: Ulla Liukkunen
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3030169774
Category : Law
Languages : en
Pages : 619
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Book Description
This book addresses the theme of collective bargaining in different legal systems and explores legal framework of collective bargaining as well as the role of different bargaining models in domestic labour law systems in altogether twenty-one jurisdictions throughout the world. Recent development of collective bargaining regimes can be viewed as part of a larger development of labour law models that face increasing challenges caused by globalization and transition of work and workplaces. The book places particular emphasis on identifying and examining most important development trends affecting domestic labour law regimes and collective bargaining and regulatory responses thereto. The analysis offered extents to transnational dimension of collective bargaining. As the chapters analyse the influence of the legal frameworks of collective bargaining in different countries they provide unique comparative insight into the topic which is central to understanding the function of labour law.
Author: American Academy of Political and Social Science
Publisher:
ISBN:
Category : Political science
Languages : en
Pages : 788
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Author: Cynthia A. Bouton
Publisher: LSU Press
ISBN: 0807138118
Category : History
Languages : en
Pages : 265
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Book Description
In January 1847, a grain convoy passed through Buzançais, an obscure village in a remote region of central France that was suffering from hunger, high prices, and widespread unemployment. Villagers intercepted the shipment, invaded granaries and mills, and forced resale of the grain at a just price set by the people. What started as a classic subsistence movement, however, triggered two days of rioting and class hostility punctuated by uncommon property damage and death. Disorder soon spread throughout the region. The Buzançais riot quickly became an evocative symbol of the rights of the people, and stories about the riot have survived into the twenty-first century. In Interpreting Social Violence in French Culture, Cynthia A. Bouton traces how the production and marketing of the Buzançais riot story served political commentators, publishers, authors, illustrators, and local enthusiasts, enabling them to draw upon key points from the 1847 uprising to negotiate issues relevant to their own times. Bouton argues that over time, especially from the 1970s, the persistent integration of stories of social protest into a widening variety of media has helped shape French political identity as one in which the politics of the street has become as customary as the politics of political assemblies. Bouton examines representations of the riot in newspapers, novels, illustrations, popular and scholarly historical narratives, cartoons, television, local spectacles, and on the Internet. She analyzes power relations embedded in texts and in images; the ways in which texts and images complement, complicate, and contradict each other; and the ways in which history, memory, and fiction intersect. Both in 1847 and subsequently, she shows, efforts to reorder the disorder at Buzançais have exposed aspects of French social and cultural attitudes and practices. She demonstrates that the particular media employed to tell the Buzançais story both constrained and empowered the messages conveyed by textual and visual narratives of it, perhaps as much as the ideological positions of authors, illustrators, or producers. By probing the relationship between medium and story in relation to the Buzançais riot, Interpreting Social Violence in French Culture offers a new interpretation of this defining moment in French history.
Author: J.R. Winterton
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3110976412
Category : Reference
Languages : en
Pages : 696
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The aim of each volume of this series Guides to Information Sources is to reduce the time which needs to be spent on patient searching and to recommend the best starting point and sources most likely to yield the desired information. The criteria for selection provide a way into a subject to those new to the field and assists in identifying major new or possibly unexplored sources to those who already have some acquaintance with it. The series attempts to achieve evaluation through a careful selection of sources and through the comments provided on those sources.
Author: Roger Blanpain
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 904116748X
Category : Law
Languages : en
Pages : 346
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For forty years the international watchword has been deregulation of labour law and of social security. Now, however, the rise in unemployment and lack of employment security, the dizzying inequality gulf, and the environmental disasters and mass migrations caused by this deregulation are generating an impetus that defines social justice no longer merely in terms of the equitable distribution of resources, but also – and often primarily – in terms of the just recognition of persons. This collection of incisive essays recognizes that the growing interdependence of all of the people of the earth demands that labour rights are understood as an aspect of human rights, and thus envisaged at the international level. Contributions by twenty outstanding labour law scholars from a range of countries worldwide provide in-depth analysis of such aspects of the debate as the following: – collective action in the interests of market effectiveness as well as fair outcomes for workers; - right to strike; - resilience of trade unions and collective bargaining as mechanisms of labour market regulation; - importance of national policy, despite the influence of global market forces, in shaping national outcomes; - work as the locus of the relationship between humans and nature; - search for a legal foundation for corporate social responsibility; - litigation as an alternative to collective bargaining; - the role of collective labour relations for immigrants and disabled people; - lessons that developed countries could learn from mechanisms pioneered in developing countries in coping with conditions of austerity; and - the trap of soft law and of declarations of intent that weigh lightly in the face of the power of the interests at play in international trade. The essays take stock of the dimensions of the current situation and also explore paths leading to a better achievement of social justice in labour law. These essays recognize that economic development and the pursuit of social justice are interwoven in a quest for social progress that includes mechanisms designed to eliminate unjustifiable inequality. For lawyers and other parties committed to the emerging political will to not only respect fundamental rights, but more broadly improve labour and environmental protection, this book opens abundant avenues that can be pursued in practice and in policy. The volume is based on a selection of papers presented at the 21st World Congress of the International Society for Labour and Social Security Law in Cape Town in 2015.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Bibliography
Languages : en
Pages : 982
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Author: Nicholas Sergeyevitch Timasheff
Publisher: Routledge
ISBN: 1351531875
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 448
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The exiled Russian sociologist and legal scholar Nicholas S. Timasheff's place in the forefront of the sociology of law was established with the publication, in 1939, of An Introduction to the Sociology of Law. His magnum opus articulates a systematic legal sociology. The book's title is misleading, giving the false impression that the volume is merely a textbook intended for classroom use. It is much more than this. An Introduction to the Sociology of Law is a sophisticated treatise that explains, precisely and methodically, the law as a social force. It makes two fundamental points: law can, indeed must, be studied by sociology, and law is a combination of socio-ethical and imperative coordination of human behavior.
Author: IBP, Inc.
Publisher: Lulu.com
ISBN: 1514526603
Category :
Languages : en
Pages : 316
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France: Doing Business and Investing in ... Guide Volume 1 Strategic, Practical Information, Regulations, Contacts
