Projet de loi sur les langues officielles : trousse de presse

Projet de loi sur les langues officielles : trousse de presse PDF Author: Canada
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Languages : en
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Projet de loi sur les langues officielles : trousse de presse

Projet de loi sur les langues officielles : trousse de presse PDF Author: Canada
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La Nouvelle Loi sur les langues officielles et vous

La Nouvelle Loi sur les langues officielles et vous PDF Author: Canada. Conseil du trésor
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ISBN: 9780662561651
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 10

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Nouvelle Loi Sur Les Langues Officielles Et Les Collectivités Minoritaires

Nouvelle Loi Sur Les Langues Officielles Et Les Collectivités Minoritaires PDF Author: Canada. Office of the Commissioner of Official Languages
Publisher: Commissariat aux langues officielles
ISBN:
Category : Bilingualism Canada
Languages : fr
Pages : 18

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La nouvelle Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] : points de repère : questions et réponses à l'usage des fonctionnaires fédéraux

La nouvelle Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] : points de repère : questions et réponses à l'usage des fonctionnaires fédéraux PDF Author: Canada. Conseil du trésor
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Languages : fr
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La nouvelle Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] : points de repère, questions et réponses à l'usage des fonctionnaires fédéraux

La nouvelle Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] : points de repère, questions et réponses à l'usage des fonctionnaires fédéraux PDF Author: Secrétariat Canada. Conseil du trésor
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Languages : fr
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Loi Sur Les Langues Officielles de 1988

Loi Sur Les Langues Officielles de 1988 PDF Author: Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs
Publisher: Communications and Public Affairs, Department of Justice
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 30

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La modernisation de la Loi sur les langues officielles

La modernisation de la Loi sur les langues officielles PDF Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
Publisher:
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 0

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Le projet de loi fédéral C-72 relatif au statut et à l'usage des langues officielles au Canada

Le projet de loi fédéral C-72 relatif au statut et à l'usage des langues officielles au Canada PDF Author: Québec (Province). Conseil de la langue française
Publisher: Québec : Conseil de la langue française
ISBN: 9782550185437
Category : Bilinguisme - Canada
Languages : fr
Pages : 38

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Les droits linguistiques, la charte et la nouvelle loi sur les langues officielles

Les droits linguistiques, la charte et la nouvelle loi sur les langues officielles PDF Author: Warren J. Newman
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 66

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La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles PDF Author: Marie-Ève Hudon
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5

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Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.