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Languages : fr
Pages : 146
Book Description
Guide pratique pour les déclarations de succession, avec formules annotées, commentaire des articles 2 à 22 de la loi du 25 février 1901 et de la loi du 30 mars 1902 modifiant le régime fiscal des mutations par décès et entre vifs. Extrait de la "Revue du notariat" PDF Download
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Author: Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
Book Description
Author: 
Author: J.-B. Petit (sous-inspecteur de l'enregistrement.)
Author: J.-B. Petit (sous-inspecteur de l'enregistrement.)
Author: J.-B. Petit