Facilitation PDF Download
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Author: International Civil Aviation Organization
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 54
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Book Description
Author: Serge-Delors Ndikum
Publisher: Trafford Publishing
ISBN: 1466960698
Category : Transportation
Languages : en
Pages : 1051
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Book Description
The four volumes of the encyclopedia of Cameroon aviation law are intended for students, lawyers, judges, scholars, and readers of all backgrounds with an interest in aviation law and to provide the definitive corpus of relevant national and regional legislation, including global aviation treaties and legislation, to enable all readers, without exception, to develop the background, knowledge, and tools to understand local, regional, and international aviation law in a contextual fashion. The first volume has a detailed text of country legislation, including national cases and materials, while the second volume focuses on international aviation law treaties, international cases and materials, and Aircraft Refueling Indemnity (Tarbox) Agreements.
Author: United States
Publisher:
ISBN:
Category : United States
Languages : en
Pages : 634
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Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024717057
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 962
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The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.
Author: Philip Forsang Ndikum
Publisher: Trafford Publishing
ISBN: 1466967226
Category : Transportation
Languages : en
Pages : 1125
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The four volumes of the Encyclopaedia of International Aviation Law are intended for students, lawyers, judges, scholars and readers of all backgrounds with an interest in Aviation Law; and to provide the definitive corpus of relevant national and regional legislation, including global aviation treaties and legislation to enable all readers without exception, to develop the background, knowledge and tools to understand local, regional and international Aviation Law in contextual fashion.
Author: International Civil Aviation Organization
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 610
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Author: United States
Publisher:
ISBN:
Category : Treaties
Languages : en
Pages : 1284
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Aeronautics
Languages : en
Pages : 626
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Author: Caroline Dommen
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041107053
Category : Law
Languages : fr
Pages : 840
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Droit international de l'environnement: Textes de base et référence est le premier livre à rassembler en un seul volume les principaux instruments du droit international de l'environnement dans leur version française de façon à pouvoir suivre l'évolution rapide de ce domaine du droint international. Droit international de l'environnement: Textes de base et réf,eacute>rences est aussi le premier recueil de textes en langue française à donner des références complètes permettant de retrouver tous les traités du droit international de l'environnement. Ce livre facilite la tâche du lecteur désirant être au courant des développements les plus importants dans ce domaine du droit: outre les textes des traités, le lecteur y trouvera des introductions permettant de situer ces traités dans leur contexte, de nombreuses références bibliographiques, ainsi que des adresses de sites Internet et de secrétariats de traités. Ces indications permettent à celui qui le désire de pousser ses recherches plus loin ou se tenir à jour. Ce livre se distingue par ses nombreuses références qui permettent de retrouver de centaines d'autres textes de droit international de l'environnement, ainsi que par son index détaillé.Droit international de l'environnement: Textes de base et références constituera un outil essentiel pour les avocats, diplomates, étudiants, représentantd d'organisations internationales, chercheurs indépendants, ainsi que pour toute autre personne s'intéressant à la politique internationale de l'environnement et au droit y relatif.
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
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Category : Coastwise shipping
Languages : en
Pages : 48
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