Author: Barreau du Québec. Comité sur les droits et libertés de la personnePublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 82
Book Description
Mémoire du Comité du Barreau du Québec sur les droits et libertés de la personne à la Commission permanente de la justice chargée d'étudier les propositions de modifications à la charte des droits et libertés de la personne PDF Download
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Author: Barreau du Québec. Comité sur les droits et libertés de la personne
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Author: Commission des droits de la personne du Québec
Author: Barreau du Québec. Comité sur la Charte des droits et libertés de la personne
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Author: Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Author: Commission des droits de la personne du Québec
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