Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives au sujet du bill 45 "Loi de la protection du consommateur" présenté par la Chambre de commerce de la province de Québec

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives au sujet du bill 45 Author: Chambre de commerce de la province de Québec
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Languages : fr
Pages : 20

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Mémoire de la chambre de commerce du district de Montréal soumis à la Commission parlementaire des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale du Québec concernant le projet de loi no 45 sur la protection du consommateur

Mémoire de la chambre de commerce du district de Montréal soumis à la Commission parlementaire des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale du Québec concernant le projet de loi no 45 sur la protection du consommateur PDF Author: Chambre de commerce du district de Montréal
Publisher: Montréal?: Chambre de commerce du district de Montréal
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Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 24

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Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45, "La loi de la protection du consommateur"

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45, Author: Gulf Oil Canada
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Languages : fr
Pages : 28

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Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi 7 sur la protection du consommateur

Mémoire à la Commission parlementaire des consommateurs, coopératives et institutions financières sur le projet de loi 7 sur la protection du consommateur PDF Author: Conseil du patronat du Québec
Publisher: [Montréal] : Conseil du patronat du Québec
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Category : Consumer protection
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Pages : 7

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Mémoire relatif au bill 45, Loi de la protection du consommateur, ministère des institutions financières, des compagnies et des coopératives de la province de Québec

Mémoire relatif au bill 45, Loi de la protection du consommateur, ministère des institutions financières, des compagnies et des coopératives de la province de Québec PDF Author: Shell Canada ltée
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Pages : 24

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Re: bill 45

Re: bill 45 PDF Author: Grolier limitée
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Annexe au Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi

Annexe au Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi PDF Author: Fédération des sociétés de financement
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Pages : 16

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Mémoire sur le projet de loi no 72, Loi sur la protection du consommateur : présenté par la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec à la Commission permanente du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières

Mémoire sur le projet de loi no 72, Loi sur la protection du consommateur : présenté par la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec à la Commission permanente du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières PDF Author: Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec
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Category : Consumer protection
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Projet de loi no 7, loi sur la protection du consommateur : mémoire soumis par la Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins à la Commission parlementaire du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières

Projet de loi no 7, loi sur la protection du consommateur : mémoire soumis par la Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins à la Commission parlementaire du Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières PDF Author: Fédération de Québec des caisses populaires Desjardins
Publisher: s.l. : s.n.
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Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 24

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Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45

Mémoire à la Commission parlementaire permanente des institutions financières, compagnies et coopératives concernant le bill 45 PDF Author: Industrial Acceptance Corporation
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Languages : fr
Pages : 26

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