Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront PDF Download

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Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront

Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront PDF Author: Francia Rey (1715-1774: Luis XV)
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Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront

Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront PDF Author: Francia Rey (1715-1774: Luis XV)
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Lettres patentes du roy, sur arrest, qui permet aux commis et employez des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, ... lorsqu'il s'y refugieront. Données à Versailles le 4. fevrier 1738. Verifiées en parlement le 24. dudit mois

Lettres patentes du roy, sur arrest, qui permet aux commis et employez des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, ... lorsqu'il s'y refugieront. Données à Versailles le 4. fevrier 1738. Verifiées en parlement le 24. dudit mois PDF Author:
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Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 23 janvier 1725], portant nouveau règlement pour l'affirmation des procès-verbaux des employez des fermes et les procédures qui doivent estre faites en conséquence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux-sel... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 mars 1725.]

Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 23 janvier 1725], portant nouveau règlement pour l'affirmation des procès-verbaux des employez des fermes et les procédures qui doivent estre faites en conséquence contre les particuliers chez lesquels il se trouve du faux-sel... [Enregistrées à la Cour des Aides le 14 mars 1725.] PDF Author:
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