Lettres patentes, portant reglement pour la jurisdiction des procez et differens concernant les manufactures, attribuée aux maires et échevins des villes, ou autres faisans pareille fonction. Données au mois d'Aoust 1669 PDF Download

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Lettres patentes, portant reglement pour la jurisdiction des procez et differens concernant les manufactures, attribuée aux maires et échevins des villes, ou autres faisans pareille fonction. Données au mois d'Aoust 1669

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