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Pages : 10
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Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Pour partager le service de la Chambre Royale en deux Chambres, l'une pour les affaires Civiles & de Police, l'autre pour les affaires Criminelles PDF Download
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Author: France
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Author: Louis 15.>
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Author: Louis, XV![Lettres patentes... en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement, et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre Royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties... Registrées en ladite Chambre le 5 décembre... [1753.]. PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/0YdxQwAACAAJ?fife=w80-h100)
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