Lettres patentes du Roy sur arrest du Conseil, portant que les debiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion prétenduë reformée, lesquels voudront en faire le remboursement, seront tenus de se pourvoir pardevant les Sieurs Commissaires départis dans les Provinces et Généralitez pour en obtenir la permission. Avec ledit arrest du Conseil. 28 Fevrier 1714 PDF Download