Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 12 janvier 1790, portant que nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16 janvier 1790 PDF Download

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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 12 janvier 1790, portant que nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16 janvier 1790

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 12 janvier 1790, portant que nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16 janvier 1790 PDF Author:
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 12 janvier 1790, portant que nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16 janvier 1790

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale du 12 janvier 1790, portant que nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris, le 16 janvier 1790 PDF Author:
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Lettres-patentes du roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris le 16 Janvier 1790

Lettres-patentes du roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent & doivent informer de tous crimes. Données à Paris le 16 Janvier 1790 PDF Author: France
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Category : Law
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Lettres patentes du Roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, non obstant toute attribution, tous Juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes. Données à Paris le 16 Janvier 1790. Transcrites en Parlement, le 26 du même mois

Lettres patentes du Roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, non obstant toute attribution, tous Juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes. Données à Paris le 16 Janvier 1790. Transcrites en Parlement, le 26 du même mois PDF Author:
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Lettres-patentes du roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous les crimes

Lettres-patentes du roi, sur un Décret de l'Assemblée Nationale, portant que, nonobstant toute attribution, tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous les crimes PDF Author: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
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Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 30 janvier 1790, concernant les recouvremens & versemens, dans la forme existante, des impositions ordinaires & directes de l'exercice de 1790 & des exercices antérieurs. Données à Paris le 3 février 1790

Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 30 janvier 1790, concernant les recouvremens & versemens, dans la forme existante, des impositions ordinaires & directes de l'exercice de 1790 & des exercices antérieurs. Données à Paris le 3 février 1790 PDF Author: France
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Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 23 janvier 1790, concernant la compensation des quittances des décimes payées par les contribuables auxdites décimes, pour les six derniers mois 1789, avec les sommes auxquelles ils se trouveront imposés dans les rôles de supplément des impositions ordinaires, sur les ci-devant privilégiés, pour les mêmes six derniers mois 1789. Données à Paris le 27 Janvier 1790

Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 23 janvier 1790, concernant la compensation des quittances des décimes payées par les contribuables auxdites décimes, pour les six derniers mois 1789, avec les sommes auxquelles ils se trouveront imposés dans les rôles de supplément des impositions ordinaires, sur les ci-devant privilégiés, pour les mêmes six derniers mois 1789. Données à Paris le 27 Janvier 1790 PDF Author: France
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Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, pour la constitution des assemblées primaires & des assemblées administratives. Données à Paris au mois de janvier 1790

Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, pour la constitution des assemblées primaires & des assemblées administratives. Données à Paris au mois de janvier 1790 PDF Author: France
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Languages : fr
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Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, contenant diverses dispositions relatives aux assemblées de communautés & aux assemblées primaires. Données à Paris, le 3 février 1790

Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, contenant diverses dispositions relatives aux assemblées de communautés & aux assemblées primaires. Données à Paris, le 3 février 1790 PDF Author: France
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Category : Law
Languages : fr
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Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 26 février 1790, qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 23 janvier précédent, porte que dans le Dauphiné & dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la Capitation personnelle, & de la taille & impositions accessoires, auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de supplémens des six derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles précédemment exempts. Données à Paris le 3 mars 1790

Lettres-patentes du roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 26 février 1790, qui, en interprétant, en tant que de besoin, celui du 23 janvier précédent, porte que dans le Dauphiné & dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la Capitation personnelle, & de la taille & impositions accessoires, auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de supplémens des six derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles précédemment exempts. Données à Paris le 3 mars 1790 PDF Author: France
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Languages : fr
Pages : 18

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Jugoslavica Usque Ad Annum MDC

Jugoslavica Usque Ad Annum MDC PDF Author: Josip Badalić
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Category : Printing
Languages : en
Pages : 594

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