Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
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Lettres-patentes du roi

Lettres-patentes du roi PDF Author: France
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Declaration Du Roi, Qui révoque l'Arrêt du Conseil ... [et] Lettres-Patentes ... ordonne en conséquence qu'on se regle à l'avenir ... qui concerne l'Administration de l'Hôpital Général de Paris ...

Declaration Du Roi, Qui révoque l'Arrêt du Conseil ... [et] Lettres-Patentes ... ordonne en conséquence qu'on se regle à l'avenir ... qui concerne l'Administration de l'Hôpital Général de Paris ... PDF Author:
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Lettres-patentes du Roi, en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé relativement aux objets qui ont donné lieu à la Déclaration du vingt-un novembre dernier, & les arrêts du Conseil des vingt-quatre août, dix-sept novembre dernier, seront regardés comme non-avenus ... Du 8 mars 1764

Lettres-patentes du Roi, en forme de déclaration, qui ordonne que ce qui s'est passé relativement aux objets qui ont donné lieu à la Déclaration du vingt-un novembre dernier, & les arrêts du Conseil des vingt-quatre août, dix-sept novembre dernier, seront regardés comme non-avenus ... Du 8 mars 1764 PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion PDF Author:
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Lettres patentes du Roi

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Lettres-Patentes Du Roi, En Forme De Dêclaration

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Lettres patentes du roi, qui reglent la forme en laquelle l'exercice des recettes générales de la présente année sera parachevé

Lettres patentes du roi, qui reglent la forme en laquelle l'exercice des recettes générales de la présente année sera parachevé PDF Author: France
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Lettres patentes du roi, par lesquelles le roi, en ordonnant que sa vaisselle sera portée à l'Hôtel des Monnoies de Paris, pour y être convertie en espéces, fixe le prix de celle qui sera portée volontairement dans ses Hôtels des Monnoies par les particuliers. Données à Versailles, le 26 octobre 1759. Registrées en la Cour des Monnoies de Lyon

Lettres patentes du roi, par lesquelles le roi, en ordonnant que sa vaisselle sera portée à l'Hôtel des Monnoies de Paris, pour y être convertie en espéces, fixe le prix de celle qui sera portée volontairement dans ses Hôtels des Monnoies par les particuliers. Données à Versailles, le 26 octobre 1759. Registrées en la Cour des Monnoies de Lyon PDF Author:
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