LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE AU PLAN MULTILATERAL (DANS LE CADRE DE L'OMC) PDF Download
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Author: Angebert Hodebar
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 584
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Book Description
AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967). L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL.
Author: Angebert Hodebar
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Pages : 584
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AUJOURD'HUI, L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE PROGRES TECHNIQUE NOUS CONDUISENT VERS UNE EXPLOITATION DE L'IMMATERIEL REPOSANT SUR DES NOUVELLES CREATIONS, LA CIRCULATION ET L'EXPLOITATION DU SAVOIR. AINSI, DE NOMBREUX MOYENS JURIDIQUES ONT DU ETRE MIS EN OEUVRE, AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION GLOBALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. UNE TELLE PROTECTION RELEVAIT DEPUIS LONGTEMPS DE LA COMPETENCE DE L'OMPI, MAIS FACE A LA VIOLATION DE CES DROITS DE FACON ALARMANTE, LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE DE 1986 A OUVERT DE NOUVELLES NEGOCIATIONS. C'EST DANS CE CONTEXTE QU'A ETE SIGNE L'ACCORD DE MARRAKECH DE 1994 INSTITUANT L'OMC. CET ACCORD A ETE MOTIVE PAR LE DESIR D'AMELIORER UNE SITUATION CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE DES NORMES DESTINEES A PROTEGER ET A FAIRE PROTEGER LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET AUSSI PAR L'ABSENCE D'UN CADRE MULTILATERAL DE PRINCIPES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS CONTREFAITS. LES MEMBRES DE L'OMC AURONT DESORMAIS L'OBLIGATION DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LEURS PARTENAIRES COMMERCIAUX SUR LA MEME BASE ET D'ACCORDER LE TRAITEMENT NATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. L'ACCORD SUR LES ADPIC QUI TRAITE DU DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES, DES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, DES BREVETS, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS, ET ENFIN DES SCHEMAS DE CONFIGURATIONS DE CIRCUITS INTEGRES STIPULE L'OBLIGATION GENERALE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION DE PARIS (1967). L'OMPI NE PARVENAIT PAS A AVANCER RAPIDEMENT SUR LA VOIE D'UN RELEVEMENT DU NIVEAU GLOBAL DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE, LES PROCESSUS DE RATIFICATION DES CONVENTIONS ETAIENT LENTS. PAR AILLEURS, IL N'EXISTAIT AUCUN VERITABLE MECANISME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, A L'INVERSE DE L'OMC OU CE MECANISME ASSOCIE A UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL POUR ASSURER LA SECURITE ET LA PREVISIBILITE DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL.
Author: Angebert Hodebar
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Languages : fr
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Author: Angebert Hodebar
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ISBN: 9782284036111
Category : Intellectual property (International law)
Languages : fr
Pages : 584
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Author: Daniel Gervais
Publisher: Armando Editore
ISBN: 9782804428884
Category : Law
Languages : fr
Pages : 740
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La société de l’information et l’économie du savoir et de l’innovation qui la sous-tend reposent sur le droit de la propriété intellectuelle, qui a pour mission de protéger les actifs intangibles produits de la créativité et de l’ingéniosité humaines. Les études les plus récentes montrent que près de 80% des actifs des entreprises des pays les plus industrialisés sont composés de ces intangibles : logiciels, marques et brands, brevets, know-how, secret de fabrique et informations confidentielles. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les 150 pays membres de l’OMC. Cet Accord encadre les lois nationales et les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et est régulièrement utilisé par les tribunaux nationaux (dont la Cour de cassation en France) et la Cour européenne de justice afin d’interpréter les dispositions européennes ou nationales d’une manière compatible avec les règles internationales. Tout étudiant ou praticien de la propriété intellectuelle doit connaître cet important Accord, qui fait dorénavant partie intégrante du droit de la propriété intellectuelle.Dans la première partie de cet ouvrage, rédigé par un des rares experts à avoir travaillé de l’intérieur à la rédaction et la négociation de l’Accord sur les ADPIC, l’histoire et le contexte de l’Accord sont expliquées en détails, ainsi que les plus récents développements du cycle de Doha, notamment en matière de protection des indications géographiques et les amendements adoptés en matière de santé publique. Dans la seconde, chacun des 71 articles de l’Accord est analysé en profondeur afin d’offrir au lecteur toutes les clés pour comprendre l’Accord. Chaque décision de groupe spécial ou de l’Organe d’appel de l’OMC rendue entre 1995 et 2007 est également explique et mise en contexte. Enfin, les annexes contiennent les dispositions d’autres accords intégrés à l’Accord sur les ADPIC, offrant ainsi au lecteur un guide complet pour bien comprendre et utiliser l’Accord sur les ADPIC.
Author: Nadia Ben Merad
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Languages : fr
Pages : 0
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Les négociations de l'Uruguay Round ont été l'occasion d'introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'application du système renforcé de règlement des différends de l'OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l'ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. La question est d'une grande importance en raison des singularités de l'Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l'ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l'application de son système de rétorsion à l'Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l'ORD, lequel s'est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l'Organe d'appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans leur mission.
Author: Robert D. Anderson
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1107194369
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 925
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The fast-evolving relationship between the promotion of welfare-enhancing competition and the balanced protection of intellectual property (IP) rights has attracted the attention of policymakers, analysts and scholars. This interest is inevitable in an environment that lays ever greater emphasis on the management of knowledge and innovation and on mechanisms to ensure that the public derives the expected social and economic benefits from this innovation and the spread of knowledge. This book looks at the positive linkage between IP and competition in jurisdictions around the world, surveying developments and policy issues from an international and comparative perspective. It includes analysis of key doctrinal and policy issues by leading academics and practitioners from around the globe and a cutting-edge survey of related developments across both developed and developing economies. It also situates current policy developments at the national level in the context of multilateral developments, at WIPO, WTO and elsewhere.
Author: General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award, International
Languages : en
Pages : 824
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Author: Gabrielle Marceau
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1316299996
Category : Law
Languages : en
Pages : 689
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How did a treaty that emerged in the aftermath of the Second World War, and barely survived its early years, evolve into one of the most influential organisations in international law? This unique book brings together original contributions from an unprecedented number of eminent current and former GATT and WTO staff members, including many current and former Appellate Body members, to trace the history of law and lawyers in the GATT/WTO and explore how the nature of legal work has evolved over the institution's sixty-year history. In doing so, it paints a fascinating portrait of the development of the rule of law in the multilateral trading system, and allows some of the most important personalities in GATT and WTO history to share their stories and reflect on the WTO's remarkable journey from a 'provisionally applied treaty' to an international organisation defined by its commitment to the rule of law.
Author: General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award, International
Languages : en
Pages : 828
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Author: World Bank;World Trade Organization
Publisher: World Bank Publications
ISBN: 1464815569
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 270
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Book Description
Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.
