L’effectivité du droit du marché commun de l’Union économique et monétaire ouest-africaine PDF Download
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Author: Narcisse Hounyo
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2336443228
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 335
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Book Description
Par le traité instituant l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), les huit pays signataires ambitionnaient la création d’un marché commun ouvert et concurrentiel au sein duquel circulent librement les personnes, les biens, les services et les capitaux. Aussi ont-ils préconisé un cadre normatif et institutionnel offrant les garanties destinées à l’atteinte de l’objectif central dudit traité à savoir, la mutualisation des facteurs de production, à l’effet d’un développement économique et social solidaire. Mais après trois décennies de mise en œuvre de ce traité, les entraves à la circulation des facteurs de production sont monnaie courante. Elles se manifestent notamment par la persistance de prélèvements et de taxes illicites, l’interdiction d’importation ou d’exportation de marchandises, les discriminations du fait de la nationalité, les atteintes aux règles de concurrence communautaires. Dans la réalité, la faiblesse congénitale des organes de veille (Cour de justice et Commission) et le contexte sociologique affectent la réalisation des ambitions affichées, nonobstant la matérialité et le potentiel institutionnel de l’UEMOA comme organisation d’intégration économique régionale.
Author: Narcisse Hounyo
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2336443228
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 335
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Book Description
Par le traité instituant l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), les huit pays signataires ambitionnaient la création d’un marché commun ouvert et concurrentiel au sein duquel circulent librement les personnes, les biens, les services et les capitaux. Aussi ont-ils préconisé un cadre normatif et institutionnel offrant les garanties destinées à l’atteinte de l’objectif central dudit traité à savoir, la mutualisation des facteurs de production, à l’effet d’un développement économique et social solidaire. Mais après trois décennies de mise en œuvre de ce traité, les entraves à la circulation des facteurs de production sont monnaie courante. Elles se manifestent notamment par la persistance de prélèvements et de taxes illicites, l’interdiction d’importation ou d’exportation de marchandises, les discriminations du fait de la nationalité, les atteintes aux règles de concurrence communautaires. Dans la réalité, la faiblesse congénitale des organes de veille (Cour de justice et Commission) et le contexte sociologique affectent la réalisation des ambitions affichées, nonobstant la matérialité et le potentiel institutionnel de l’UEMOA comme organisation d’intégration économique régionale.
Author: Eric Ky
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1222
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Book Description
La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine.S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.
Author: Atchiman Joséphine Naara Koutouan
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Les États ouest-africains ont fait de l'intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d'organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L'intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l'émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l'UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s'appliquer aux États membres de l'Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l'Ouest méritait qu'on s'y attarde afin d'évaluer leur application, d'analyser l'effectivité et l'efficacité de ces droits. Cette étude comparative s'est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d'améliorer leurs applications, gage d'une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l'Ouest.
Author: Mor Bakhoum
Publisher:
ISBN: 9783727298882
Category :
Languages : fr
Pages : 425
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Author: Union économique et monétaire ouest africaine
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 72
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Author: Elias T. Ayuk
Publisher: Springer
ISBN: 9781461448891
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 297
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Could regional integration be a first step toward joining the global market? In a context where liberalizing trade has not produced the expected gains in developing countries and growth in global trade has not led to the expected economic growth, an alternative solution has emerged. This new paradigm suggests that trade liberalization should be accompanied by public investment. However, by its very nature, trade liberalization leads to a reduction in revenues from duties and taxes, which means that the available resources for public investments will also be reduced. There are now solid arguments for encouraging the less-developed countries to first emphasize regional integration before trying to access the global market. This book explores the issues linked to regional integration in West Africa and presents empirical data about the experiences in = West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries to converge their economies. It also examines how these efforts, which make a major contribution to regional integration, influence poverty reduction in the economic and monetary community. It will be of interest to researchers working in this area. Elias T. Ayuk is Director of the United Nations University Institute for Natural Resources in Africa in Accra, Ghana, and was formerly a senior program specialist at the International Development Research Centre. Samuel T. Kaboré is a researcher/lecturer at the Faculty of Economics and Management at the University of Ouagadougou II, Burkina Faso. Canada’s International Development Research Centre (IDRC) supports research in developing countries to promote growth and development. IDRC also encourages sharing this knowledge with policymakers, other researchers, and communities around the world. The result is innovative, lasting local solutions that aim to bring choice and change to those who need it most. Elias T. Ayuk is Director of the United Nations University Institute for Natural Resources in Africa in Accra, Ghana, and was formerly a senior program specialist at the International Development Research Centre. Samuel T. Kaboré is a researcher/lecturer at the Faculty of Economics and Management at the University of Ouagadougou II, Burkina Faso. Canada’s International Development Research Centre (IDRC) supports research in developing countries to promote growth and development. IDRC also encourages sharing this knowledge with policymakers, other researchers, and communities around the world. The result is innovative, lasting local solutions that aim to bring choice and change to those who need it most.
Author: Armin von Bogdandy
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 184731550X
Category : Law
Languages : en
Pages : 856
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For the time being, the political project of basing the European Union on a document entitled 'Constitution' has failed. The second, revised and enlarged edition of this volume retains its title nonetheless. Building on a scholarly rather than black-letter law account, it shows European constitutional law as it looks following the Treaty of Lisbon, with the EU's foundational treaties mandating the exercise of public authority, establishing a hierarchy of norms and legitimising legal acts, providing for citizenship, and granting fundamental rights. In this way the treaties shape the relations between legal orders, between public interest regulation and market economy, and between law and politics. The contributions demonstrate in detail how a constitutional approach furthers understanding of the core issues of EU law, how it offers theoretical and doctrinal insights, and how it adds critical perspective. From Reviews of the First Edition: "...should be mandatory reading for anyone who wants to get a holistic perspective of the academic debate on Europe's constitutional foundations...It is impossible to present the richness of thought contained in the 833 pages of the book in a short review." Common Market Law Review "an enduring scholarly work, which gives an English-speaking audience important, and overdue, access to the long-standing and forever-vigorous traditions of (European) constitutional law... unhesitatingly recommend[ed]." European Law Journal "...real scholarship in the profound sense of the word..." K Lenaerts, Professor of European Law, Leuven
Author: Daniel Zimmer
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 0857936611
Category : Law
Languages : en
Pages : 529
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What are the normative foundations of competition law? That is the question at the heart of this book. Leading scholars consider whether this branch of law serves just one or more than one goal, and if it serves to protect unfettered competition as such, how this goal relates to other objectives such as the promotion of economic welfare. The book brings together contributions on the relevance of different welfare standards, on the concept of 'freedom to compete' and on distributional fairness as a goal of competition law. Moreover, it discusses the relationship to other legal goals such as mar.
Author: David Gerber
Publisher: OUP Oxford
ISBN: 0191633623
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 416
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Book Description
Global competition now shapes economies and societies in ways unimaginable only a few years ago, and competition (or 'antitrust') law is a key component of the legal framework for global competition. These laws are intended to protect competition from distortion and restraint, and on the national level they reflect the relationships between markets, their participants, and those affected by them. The current legal framework for the global economy is provided, however, by national laws and institutions. This means that those few governments that have sufficient 'power' to apply their laws to conduct outside their own territory provide the norms of global competition. This has long meant that the US (and, more recently, the EU) structure global competition, but China and other countries are increasingly using their economic and political leverage to apply their own competition laws to global markets. The result is increasing uncertainty, costs, and conflicts that burden global economic development. This book examines competition law on the global level and reveals its often complex and little-understood dynamics. It focuses on the interactions between national and international legal regimes that are central to these dynamics and a key to understanding them. Part I examines the evolution of the current global system, the factors that have shaped it, how it operates today, and recent efforts to alter that system-e.g., by including competition law in the WTO. Part II focuses on national competition law systems, revealing how national laws and experiences shape global competition law dynamics and how global factors, in turn, shape national laws and experiences. It examines the central roles of US and European law and experience, and it also pays close attention to countries such as China that are playing increasingly important roles in the global competition law arena. Part III analyzes current strategies for improving the legal framework for global competition and identifies the factors that may contribute to a system that more effectively supports global economic and political development. This analysis also suggests a pathway for moving toward that goal.
Author: Charlotte Bretherton
Publisher: Routledge
ISBN: 1134747772
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 332
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Book Description
First published in 2002. Routledge is an imprint of Taylor & Francis, an informa company.
