Le nouveau droit de la negociation collective (loi n. 2004-391 du 4 mai 2004) PDF Download
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Author: Jacques Brunel
Publisher:
ISBN: 9780013797616
Category :
Languages : fr
Pages : 125
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Book Description
Author: Jacques Brunel
Publisher:
ISBN: 9780013797616
Category :
Languages : fr
Pages : 125
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Author: Jacques Brunel
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN: 9782913397613
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 125
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Book Description
5 mai 2004 : est publiée au Journal officiel la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Au second volet de ce texte, est consacré le titre II, intitulé "Du dialogue social". Fait irruption un nouveau droit de la négociation collective articulé autour de quatre axes essentiels : nouvelles libertés ; nouveaux acteurs ; nouvelles légitimités ; nouveaux contrats. Le dernier participe surtout d'un impératif technique, offrir une base légale à des conventions et accords de groupe. Sur les trois premiers points, la dimension du texte est tout autre. Intéressant la construction de la norme sociale, elle possède une forte dimension politique. Porteuse d'espoirs, elle est riche, aussi, d'un certain nombre de paris, à commencer par celui de la compréhension d'un dispositif qui emporte une incontestable complexification du droit de la négociation collective. Au-delà, si d'une majorité d'opposition le système français de la négociation collective, comme le vœu en a été exprimé par le ministre du Travail, glisse vers une "majorité d'engagement", le paysage syndical français n'en sera-t-il pas considérablement bouleversé ?
Author: Marie-Laure Morin
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275004204
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 681
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Author: Gilles Bélier
Publisher: Editions Liaisons
ISBN: 9782878808445
Category : Négociations collectives / Droit / (FrPBN)11931476 / France / ram / (FrPBN)11937439 / (FrPBN)13318687
Languages : fr
Pages : 399
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Depuis la loi du 20 août 2008, la négociation collective n'est plus ce qu'elle était. Redéfinissant les acteurs et fixant des seuils impératifs de validité pour les accords, elle a refondé tout le droit collectif du travail. Trois ans plus tard, on mesure encore mieux ce véritable défi : en amont des élections, alliances syndicales inattendues pour passer le cap fatidique des 10 % des suffrages exprimés. En aval, tactiques et stratégies côté entreprise afin de valider l'accord à 30 %, la Cour de cassation se montrant toujours réactive (cf. CS, 6 janvier 2011), voire créative. Le droit du travail avance aussi à coups d'arrêts. Nouveaux acteurs : avec le nouveau critère de l'audience électorale, l'entreprise voit la liste des négociateurs se modifier après chaque élection, et les délégués sont désormais titulaires d'un mandat à durée déterminée (CS, 22 septembre 2010). Faute d'avoir atteint le seuil couperet de 10 %, de grandes confédérations se voient ainsi interdire la table des négociations, alors qu'un outsider, l'ayant atteint, exige d'y prendre part. Nouvelle donne d'autant plus importante que, depuis 2008, l'accord d'entreprise est devenu le niveau de référence au sein du champ conventionnel. Nouveaux accords : le seuil des signataires devant avoir obtenu 30 % des suffrages exprimés cause aussi quelques soucis aux non-signataires par habitude : à défaut de signature à 30 %, l'accord ne vaut rien, même s'il comporte une solide augmentation. Bien modeste en termes majoritaires, ce seuil rend cependant plus compliquée la signature d'accords difficiles (GPEC, plan de sauvegarde de l'emploi...). Nouveau régime des élections professionnelles dont la fonction s'est singulièrement élargie, avenants de révision, sort des accords en cas de fusion : c'est tout le droit du travail qui en sort bouleversé. Deux avocats, dont l'un, Gilles Bélier, défend habituellement les entreprises, l'autre, Henri-José Legrand, les syndicats, décryptent cette loi complexe, dépassant la technique juridique et examinant la tactique sociale. Ecrite à quatre mains, cette 3e édition veut faire connaître, mais surtout comprendre cette nouvelle donne, qui s'enrichit chaque mois d'arrêts de la Cour de cassation.
Author: Gilles Bélier
Publisher: Editions Liaisons
ISBN: 9782878808100
Category : Collective labor agreements
Languages : fr
Pages : 396
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Depuis la loi du 20 août 2008, la négociation collective n'est plus ce qu'elle était. Redéfinissant les acteurs et fixant des seuils impératifs de validité pour les accords, elle a refondé tout le droit collectif du travail. Deux ans plus tard, on mesure encore mieux ce véritable défi. En amont des élections, alliances syndicales inattendues pour passer le cap fatidique des 10 % des suffrages exprimés. En aval, tactiques et stratégies de négociation afin de trouver le consensus nécessaire (30 %) à la conclusion des accords, la Cour de cassation se montrant toujours réactive (cf. CS 14 avril 2010) et parfois créative : le droit du travail avance aussi à coups d'arrêts. Nouveaux acteurs : avec le nouveau critère de l'audience électorale, l'entreprise voit la liste des négociateurs se modifier après chaque élection. Faute d'avoir atteint le seuil couperet de 10 %, de grandes confédérations se voient ainsi interdire la table des négociations, mais un outsider exiger d'y prendre part car lui l'a atteint. Cette nouvelle donne est d'autant plus importante que l'accord d'entreprise est désormais le niveau de référence. Nouveaux accords : le seuil des signataires devant avoir obtenu 30 % des suffrages exprimés cause aussi quelques soucis aux non signataires par habitude : à défaut de signature à 30 %, l'accord ne vaut rien, même s'il comporte une solide augmentation. Modeste en termes majoritaires, ce seuil rend cependant plus compliquée la signature d'accords difficiles (GPEC, plan de sauvegarde de l'emploi...). Nouveau régime des élections professionnelles dont la fonction s'est singulièrement élargie, avenants de révision, sort des accords en cas de fusion : c'est tout le droit du travail qui en sort bouleversé. Deux avocats, dont l'un, Gilles Bélier, défend habituellement les entreprises, l'autre, Henri-José Legrand, les syndicats, décryptent cette loi complexe, dépassant la technique juridique et examinant la tactique sociale. Ecrit à quatre mains, cet ouvrage vivant veut faire connaître, mais surtout comprendre, cette nouvelle donne.
Author: MARIE-LAURE.. MORIN CHAUMIE
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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LE DROIT DES SALARIES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE, AFFIRME EN FRANCE PAR L'ARTICLE L. 131.1 DU CODE DU TRAVAIL EST UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT. RECONNU PAR LES CONVENTIONS DE L'O.I.T., CE PRINCIPE PREND SA SOURCE DANS L'ALINEA 8 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION. CETTE ANALYSE A PERMIS D'ETUDIER LA CONSTRUCTION DU DROIT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE QUI A CONDUIT A L'AFFIRMATION DU PRINCIPE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971 ET SA REALISATION DANS NOTRE DROIT POSITIF CONTEMPORAIN.
Author: Université Laval. Département des relations industrielles
Publisher: Presses Université Laval
ISBN: 9782763773513
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 300
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Examines changes which have occured in the system of industrial relations of industrial countries from 1944 to 1992. Focuses on patterns of collective bargaining in the service and public sectors in Quebec.
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287147073
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 116
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This publication presents an overview of the rights guaranteed by the European Social Charter in the field of industrial relations, as well as the case law built up by the European Committee of Social Rights. Articles 5 and 6 of the Charter cover the right of workers and employers to form organisations for the protection of their economic and social interests; the right to join or not to join these organisations; the right to engage in consultation and collective bargaining; and the right to strike. This edition also includes the most recent assessment by the European Committee of Social Rights in April 2000 of the compliance of member states with these provisions.
Author: Mark R Freedland
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847310591
Category : Law
Languages : en
Pages : 269
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The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Author: Bernd Waas
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9403523743
Category : Law
Languages : en
Pages : 480
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Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe Approaches to Reconcile Competition Law and Labour Rights Founding Editor: Roger Blanpain General Editor: Frank Hendrickx Edited by Bernd Waas & Christina Hießl The increase in the number of self-employed workers, partially in response to the advent of the platform economy, has raised the spectre of horizontal price-fixing by self-employed members of a profession. This perception, however, is at odds with international labour standards, under which self-employed persons should also be able to conclude collective agreements to some extent. It is now commonplace for companies to offer various forms of non-standard employment that shift risk from the labour engager to the labour provider – which may increase the likelihood of those workers to fall outside the legal concept of ‘employee’ and because of that affects their legal protection. Legal practitioners may then face a dilemma: what may be required under labour law may be prohibited under antitrust law. In the first comprehensive analysis of these intensely debated issues, the authors argue that there is an urgent need to address the current legal puzzle, including through regulatory measures. This must include, in particular, the existing regulation at the level of the European Union (EU), which dominates competition law in the Member States. The book combines an analysis of the supranational framework by experts in labour law as well as competition law with in-depth country reports from Member States of the EU in which regulations and/or practices of collective bargaining for the self-employed exist. Among the many issues discussed in this book are the following: collective bargaining and international labour rights; self-employed individuals and the concept of undertaking in EU competition law; the concept of ‘social dumping’; the importance of the case law of the European Court of Justice; the concept of ‘vulnerability’; competition authorities’ enforcement strategies and priorities; the concept of ‘false self-employed’; and the possible introduction of exemptions, presumptions, safe harbours, or smart regulation solutions in competition law. The book gives an insight into the legal situation in Austria, Belgium, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Poland, Slovenia, Spain, and Sweden. These reports discuss the current practice of collective bargaining and how the current law is reflected in the academic discourse on the right of self-employed people to bargain collectively. This important book, in its presentation of legally sound and effective ways to shape the application of the right to bargain collectively that are attuned to the business and technological realities of the twenty-first century, promotes an understanding of the consequences for current law and practice and offers a basis for a discussion of regulatory measures addressing existing challenges. Practitioners of labour law and competition law, national competition authorities, and other interested parties will benefit from the detailed analysis and extensive findings.
