Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général

Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général PDF Author: Alexandre Met-Domestici
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 628

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Book Description
Cette analyse transversale de l'application du droit communautaire de la concurrence a pour objet l'étude des rapports qu'il entretient avec l'intérêt général, que ce dernier soit défini à l'échelon national ou communautaire. L'application du droit de la concurrence semble s'opposer aux intérêts nationaux des Etats membres et, particulièrement, à la conception française de l'intérêt général telle qu'elle fonde notre droit administratif. Cependant, une nouvelle tendance apparaît :les rapports entre le droit de la concurrence et l'intérêt général sont aujourd'hui des rapports de conciliation. Plus encore, l'intérêt général constitue l'objectif ultime poursuivi par le droit communautaire de la concurrence. Il oriente le contrôle de la concurrence et renforce la structuration de la construction communautaire. La régulation économique communautaire apparaît comme une technique de gouvernance permettant d'assurer la promotion de l'intérêt général par le droit communautaire de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général

Le droit communautaire de la concurrence et l'intérêt général PDF Author: Alexandre Met-Domestici
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Pages : 628

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Cette analyse transversale de l'application du droit communautaire de la concurrence a pour objet l'étude des rapports qu'il entretient avec l'intérêt général, que ce dernier soit défini à l'échelon national ou communautaire. L'application du droit de la concurrence semble s'opposer aux intérêts nationaux des Etats membres et, particulièrement, à la conception française de l'intérêt général telle qu'elle fonde notre droit administratif. Cependant, une nouvelle tendance apparaît :les rapports entre le droit de la concurrence et l'intérêt général sont aujourd'hui des rapports de conciliation. Plus encore, l'intérêt général constitue l'objectif ultime poursuivi par le droit communautaire de la concurrence. Il oriente le contrôle de la concurrence et renforce la structuration de la construction communautaire. La régulation économique communautaire apparaît comme une technique de gouvernance permettant d'assurer la promotion de l'intérêt général par le droit communautaire de la concurrence

Intérêt général et concurrence

Intérêt général et concurrence PDF Author: Guylain Clamour
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 1068

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Droit communautaire de la concurrence et service public

Droit communautaire de la concurrence et service public PDF Author: Claire Buisson
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106

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Le secteur public industriel et commercial

Le secteur public industriel et commercial PDF Author: Théodore Condovasainitis
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 336

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L'apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence

L'apport du Tribunal de première instance des Communautés européennes au droit communautaire de la concurrence PDF Author: Valérie Fauré
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247060450
Category : Administrative procedure
Languages : fr
Pages : 765

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" Nul spécialiste de droit communautaire ne peut ignorer l'importance des apports du Tribunal de première instance au droit communautaire de la concurrence. Cette importance ne devrait pas non plus échapper aux autres juristes quelles que soient leurs spécialités. L'intérêt de la thèse est loin d'être uniquement universitaire. Le travail effectué sera sans nul doute aussi d'une grande utilité pour les praticiens du droit. Cette dernière remarque peut d'ailleurs être vérifiée par l'intérêt suscité par la thèse à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes. {...} Le domaine du droit de la concurrence dans lequel les faits occupent une place importante occupait au départ une place dominante dans la jurisprudence du Tribunal dont il demeure une partie essentielle. Le Tribunal a su développer de façon considérable le contrôle juridictionnel dans le contentieux du contrôle des décisions de la Commission en matière d'ententes, de positions dominantes et de contrôle des concentrations visant à faire respecter les règles communautaires de la libre concurrence applicables aux entreprises, volet faisant pendant au volet distinct du contrôle des décisions relatives aux aides d'État visant quant à lui au respect par les États membres de la libre concurrence. {...} Mademoiselle Fauré répond parfaitement à l'attente de lecteurs désireux de dépasser le stade d analyses très dispersées et nécessairement rapides parce qu'étroitement liées à l'actualité jurisprudentielle. La recherche entreprise est exemplaire et permet une vision globale d'un travail poursuivi depuis plus de vingt ans par une juridiction qui a su dans l'ensemble répondre aux besoins d'un équilibre entre les différents impératifs en présence pour trouver des compromis entre l'intérêt public et les besoins des opérateurs économiques ".

 PDF Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749525780
Category :
Languages : en
Pages : 241

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Droit Des Aides D'etat Dans la CE

Droit Des Aides D'etat Dans la CE PDF Author: Francisco Santaolalla Gadea
Publisher: Kluwer Law International B.V.
ISBN: 9041127747
Category : Law
Languages : en
Pages : 510

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A uniquely important contribution to the debate on EC State aid, this book captures the direct knowledge and experience of twenty-six current and former Commission State aid litigators, offering detailed 'insider' analysis of EC State aid court cases, as well as related internal legal issues, between 1994 and 2008. The book brings together both legal and economic analysis, with detailed reflections on aspects of both substantive legal rules and procedural law. It also offers, over and above the specific interest of the contributions it contains, invaluable insights into the working methods of the Commission Legal Service. This collaborative work was conceived and realized by its authors as a mark of recognition, and a gesture of respect and friendship, for Francisco Santaolalla, on the occasion of his retirement from the Commission after fourteen years' service as Director of the State aid team. Among the many legal and economic forces affecting State aid litigation, the authors focus on such factors as the following:A {exports;A {private investment;A {role of economic analysis;A {ecotaxes;A {privatization;A {remedies;A {existing aid;A {third parties;A {actions against State aid decisions;A {national court decisions;A {fiscal discipline; andA {WTO subsidies law. In illuminating the underlying issues, and describing how they are handled by the Commission Legal Service, the authors shed light on the likely future development of State aid law. The book will be of particular interest to antitrust practitioners as well as academics

EU Environmental Law and the Internal Market

EU Environmental Law and the Internal Market PDF Author: Nicolas de Sadeleer
Publisher: OUP Oxford
ISBN: 0191663506
Category : Law
Languages : en
Pages : 556

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For some, a protectionist policy underlies most environmental measures. Lawyers working in the area of fundamental freedoms are very accustomed to discussing all issues within a free market framework and therefore often come to market-friendly decisions. Similarly, while environmental law has taken on a renewed intensity at European level, the tendency has been to analyse the subject rather narrowly, and studies fail to address the impact of environmental law on market integration. Written by one of the foremost experts in the area, the book challenges current thought and re-assesses the rules of economic integration within an environmental framework. In so doing, it bridges the gap between environmental and trade law and provides a systematic, robust, and practically workable analytical framework of the conflicts opposing rapidly evolving environmental and climate change measures and internal market as well as competition rules. The book is divided into three parts, beginning with a systematic and in-depth analysis of the key Treaty provisions regarding environmental protection, as well as an overview of secondary environmental law. Part two addresses the compatibility of EU and national environmental protection measures with the provisions of the TFEU on the free movement of goods and services, and the freedom of establishment. Part three examines the compatibility of environmental protection measures with treaty provisions on the freedom of competition and State aids. The book also includes discussion of all major cases handed down by the Court of Justice, highlighting the real impact of the conflicts.

European Yearbook 1996

European Yearbook 1996 PDF Author: J. -P Chauvet
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041110657
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1336

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The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

The EC State Aid Regime

The EC State Aid Regime PDF Author: Michael Sánchez Rydelski
Publisher: Cameron May
ISBN: 1905017340
Category : Antitrust law
Languages : en
Pages : 848

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Book Description
The EC State Aid Regime will enable readers without any knowledge in the area, an easy access to the notion of state aid, the key concepts of the state aid procedure and the legal remedies. At the same time, it provides state aid experts with specific and in-depth analysis of subjects such as infrastructure funding, the market investor test, rescue and restructuring aid, state aid and risk capital, regional aid, aid for environmental protection, state aid and emission trading, state aid to the aviation and shipbuilding sectors, state aid in the fields of agriculture and fisheries, state aid to culture and sports, and the international dimension of state aid. The important area of state aid to services of general economic interest receives special attention in a separate chapter. The growing importance of economic analysis in the area of state aid and the ongoing discussion of the state aid reform have also been addressed in two separate chapters in the book. The team of contributors is composed of practitioners, scientists, economists and civil servants of different administrative bodies and the European Commission. The EC State Aid Regime will be a great resource for legal practitioners, national judges, civil servants, academic and students, who want to acquire or enhance their knowledge in this expanding field of law.