Le droit au contrôle spécial dans la société anonyme PDF Download
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Author: Bianca Pauli
Publisher:
ISBN: 9783725548491
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 304
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Book Description
Author: Bianca Pauli
Publisher:
ISBN: 9783725548491
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 304
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Author: Ahmad Hawari
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.
Author: Ahmad Hawari
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 456
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Book Description
Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société
Author: Robert Nemedeu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 500
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Book Description
Le contrôle des dirigeants de la société anonyme en droit positif a révélé ses limites dans le contexte récent des affaires. On peut justifier son inefficacité de deux manières : d'une part, il ne tient pas suffisamment compte du fonctionnement réel de la société ; d'autre part, il s'avère dans certains de ses aspects de plus en plus formaliste, inadapté, suspicieux, voire dépassé. Pourtant, ce contrôle vise la protection des tiers et des actionnaires contre la toute puissance des dirigeants. Toutefois, ces intérêts sont si généraux que ce contrôle légal obéît plus à un ordre public de direction. La poursuite de cette mission citoyenne l'a été à l'encontre des intérêts des actionnaires. La corporate governance fait renaître les droits des actionnaires au détriment de ceux des dirigeants. La société doit être gérée dans leur interêt exclusif. Les recommandations de ce mouvement sont véhiculées par les fonds de pension, acteurs récents du marché boursier et interlocuteurs des dirigeants. Leur forte présence dans le capitalisme français oblige les dirigeants à gérer dans l'intérêt des actionnaires. Le recul de l'institutionnalisme au profit du contractualisme dans les rapports actionnaires-dirigeants fait l'unanimité. La prise en considération des intérêts des actionnaires propriétaires de la société par le dirigeant doit être une constante. Elle peut se traduire par une collaboration régulière entre le dirigeant, les actionnaires et le commissaire aux comptes, par le développement du débat technique au sein du conseil. Par ailleurs, on doit faciliter la rentabilité de l'investissement de l'actionnaire individuel qui n'est intéressé que par le retour sur son investissement. Car la finalité est de ne plus laisser le dirigeant seul maître à bord du navire, mais de l'assister afin de parvenir à une bonne gestion de la société anonyme qui se traduit par la création de la valeur actionnariale.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 156
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Author: Paul Le Cannu
Publisher:
ISBN:
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 404
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Author: Strachimir Milétitch
Publisher:
ISBN:
Category : Corporations
Languages : fr
Pages : 192
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Author: Dominique Schmidt
Publisher:
ISBN: 9782907512695
Category : Conflict of interests
Languages : fr
Pages : 303
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Un actionnaire contrôle deux sociétés et impose à l'une charges qui enrichissent la seconde. Cet actionnaire compense la perte subie dans la première société par le profit dégagé dans la seconde. Ses coassociés dans la première société n'ont pas d'intérêts dans la seconde : leur perte n'est donc pas compensée. Dans cette situation il y a conflit d'intérêts entre l'actionnaire de contrôle et ses coassociés. Un tel conflit survient chaque fois qu'un actionnaire utilise ses droits pour satisfaire non pas l'intérêt lié à sa qualité d'actionnaire, mais un intérêt opposé lié à une qualité extérieure à la société. De la même façon, est conflictuel le vote de l'administrateur dicté par un intérêt majeur contraire qu'il détient par ailleurs, ou encore l'usage par un dirigeant des biens sociaux à des fins personnelles. Nourri de la double expérience de l'auteur, l'ouvrage traite de ces conflits d'intérêts et envisage leur prévention, puis leurs sanctions. C'est dire qu'il aborde tous les grands débats du droit contemporain des sociétés anonymes, aidant à leur compréhension et participant à leur évolution, ce qui en fait un outil indispensable pour les universitaires, les avocats, les commissaires aux comptes et les responsables juridiques d'entreprises.
Author: Jean-Tristan Michel
Publisher:
ISBN: 9782940363131
Category : Aktienrecht / Reform / Schweiz / Aufsatzsammlung / swd
Languages : fr
Pages : 1636
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Book Description
La dernière refonte majeure du droit de la société anonyme est entrée en vigueur en 1992. Après plusieurs " petites " révisions, dont la dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, une nouvelle réforme d'envergure est annoncée. Celle-ci a pour objectifs essentiels de renforcer la transparence en améliorant notamment le droit aux renseignements. Le pouvoir de contrôle de l'assemblée générale sur la rémunération des membres du conseil d'administration ainsi que sur certaines décisions de celui-ci doit également être renforcé. Les dispositions existantes du Code des obligations relatives au gouvernement d'entreprise sont complétées par de nouvelles règles, relatives notamment aux modalités de l'élection des membres du conseil d'administration et à la gestion des conflits d'intérêts. Les modalités de l'assemblée générale sont également adaptées à l'influence croissante que prennent les réseaux informatiques dans le monde des affaires (assemblée multi-sites, assemblée virtuelle, etc.). Le système de la représentation des droits de vote au sein de l'assemblée est aussi rendu plus strict. D'autres innovations concernent la valeur nominale de l'action, l'augmentation et la réduction du capital, avec l'introduction d'une " marge de fluctuation " du capital, ainsi que le capital-participation. Les règles comptables sont entièrement révisées et auront pour vocation, selon la tendance moderne, à s'appliquer en fonction de l'importance économique de l'entreprise et non de la forme juridique de la société. Enfin, dans le domaine de la responsabilité, une proposition vise à limiter celle de l'organe de révision. A l'occasion d' une journée d'étude organisée par le CEDIDAC, quelques-uns des meilleurs spécialistes du domaine se sont penchés sur l'avant-projet de révision alors mis en consultation. Le projet, paru entre-temps, a été pris en compte dans la mesure nécessaire.
Author: Louis-Daniel Muka Tshibende
Publisher: Presses universitaires d’Aix-Marseille
ISBN: 2821853319
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 695
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Book Description
À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
