Le commissaire aux comptes et l'alerte PDF Download
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Author: Compagnie nationale des commissaires aux comptes (France).
Publisher:
ISBN: 9782911840739
Category :
Languages : fr
Pages : 263
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Author: Compagnie nationale des commissaires aux comptes (France).
Publisher:
ISBN: 9782911840739
Category :
Languages : fr
Pages : 263
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Author: Compagnie nationale des commissaires aux comptes (France).
Publisher: CNCC
ISBN: 9782911840913
Category :
Languages : fr
Pages : 302
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Author: Amélie Godfroy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 528
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LA LOI DU 1ER MARS 1984 SUR LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF D'ALERTE VISANT A ATTIRER L'ATTENTION DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN CAS D'EVOLUTION PREOCCUPANTE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE INCOMBE PRINCIPALEMENT AU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LEQUEL IL S'AGIT D'UN VERITABLE DEVOIR D'ALERTE. CE DEVOIR A ETE GENERALISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 QUI PREVOIT DESORMAIS QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DOIT INFORMER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DURANT LA PROCEDURE. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONCERNE DE NOMBREUX INTERVENANTS DANS L'ENTREPRISE AUSSI LA MISSION D'ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POSE-T-ELLE LA QUESTION DE LA COLLABORATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, LIE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, AVEC CEUX-CI. PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE S'INTERROGER SUR LA FACON DONT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DOIT APPREHENDER CETTE MISSION AFIN DE NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT SA PROFESSION TOUT EN DONNANT UNE PLEINE EFFICACITE A CETTE PROCEDURE. AU TERME DE LA LOI, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT DECLENCHER LA PROCEDURE LORSQU'ILS RELEVENT DES FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION. IL S'AGIT D'UNE NOTION COMPTABLE QUI DOIT POURTANT RECEVOIR UNE DEFINITION PLUS LARGE POUR APPREHENDER LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES LE PLUS EN AMONT POSSIBLE. ENFIN, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE CONFRONTE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A DIVERSES DIFFICULTES QU'IL LUI FAUT RESOUDRE AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CIVILE.
Author: Tiffany Fender
Publisher:
ISBN:
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Christine Quement (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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LA LOI DU 1ER MARS 1984 A INSTAURE UN SYSTEME DE PREVENTION DES DIFFICULTES. DESORMAIS, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INVESTI D'UN DEVOIR D'ALERTE QU'IL LUI FAUDRA EXERCER DES QU'IL CONSTATE "UN FAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE D'EXPLOITATION". A L'INSTAR DES PAYS ANGLO-SAXONS, LE DROIT FRANCAIS A ADOPTE LA NOTION DE CONTINUITE D'EXPLOITATION AUTOUR DE LAQUELLE S'ARTICULE LA PREVENTION DES DIFFICULTES. CETTE NOUVELLE MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVAIT PARAITRE EXORBITANTE DE SA MISSION TRADITIONNELLE ALORS QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN ELARGISSEMENT DE SA MISSION DE BASE. PREVENIR LES DIFFICULTES CORRESPOND D'UNE PART A LA DETECTION, D'AUTRE PART A L'ALERTE DES DIRIGEANTS.
Author: Christine Quement
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 730
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Author: Alain Sayag
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402494247
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 585
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L'analyse du commissariat aux comptes par le CREDA concerne la législation et la pratique du contrôle des comptes, dans le premier volume; la pratique à l'étranger et les fonctions voisines comme l'expertise comptable dans le second volume. « Copyright Electre »
Author: Florence Jacob
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Languages : fr
Pages : 0
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Author: Jean-Michel Defranchi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 314
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Author: Catherine Giraudel
Publisher: Presses Univ. Limoges
ISBN: 9782842871574
Category : Environmental law
Languages : fr
Pages : 580
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