Aide Juridique PDF Download
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Author: Statistics Canada. Social Security Section
Publisher: Section = La Section
ISBN:
Category : Legal aid
Languages : fr
Pages : 90
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Book Description
Analyse des régimes d'aide juridique des provinces et des territoires. La publication traite de l'organisation, de la prestation des services, de l'admissibilité financière, des motifs de refuser l'aide juridique et des procédures d'appel. Des tableaux statistiques sur les services offerts et les montants versés au cours des périodes 1975-1976 à 1978-1979 y figurent.
Author: Statistics Canada. Social Security Section
Publisher: Section = La Section
ISBN:
Category : Legal aid
Languages : fr
Pages : 90
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Book Description
Analyse des régimes d'aide juridique des provinces et des territoires. La publication traite de l'organisation, de la prestation des services, de l'admissibilité financière, des motifs de refuser l'aide juridique et des procédures d'appel. Des tableaux statistiques sur les services offerts et les montants versés au cours des périodes 1975-1976 à 1978-1979 y figurent.
Author: Clinique juridique de l'UQÀM.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 28
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Book Description
Author: Council of Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9789041105547
Category : Law
Languages : en
Pages : 712
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Book Description
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180024
Category : Law
Languages : en
Pages : 572
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Book Description
The new Edition of the report of the European Commission for the Efciency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 45 Council of Europe’s member states and an observer state to the CEPEJ, Israël, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which is already a reference for collecting and processing a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efciency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.
Author: Academie De Droit International De La Ha
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028608023
Category : Law
Languages : en
Pages : 842
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Legal aid
Languages : fr
Pages : 340
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Book Description
Author: Québec (Province). Commission des services juridiques. Service de l'information
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 14
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Book Description
Author:
Publisher: Primento
ISBN: 2802741578
Category : Law
Languages : en
Pages : 740
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Book Description
L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.
Author: Consejo de Europa. Comisión Europea de Derechos Humanos
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287132734
Category :
Languages : en
Pages : 280
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Book Description
Author: France
Publisher: Journal Officiel
ISBN: 9782110753502
Category : Legal aid
Languages : fr
Pages : 203
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Book Description
Cet ouvrage reprend les lois et décrets relatifs au régime de l'aide juridique institué par la loi de 1991. Celle-ci comprend trois volets : l'aide juridictionnelle qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont inférieures à un certain montant de bénéficier d'une aide totale ou partielle pour faire valoir leurs droits en justice, devant toute juridiction, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, ainsi qu'en matière de transaction avant l'introduction de l'instance. On trouvera par exemple : les règles d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ; la procédure d'admission et ses effets ; les modalités de rétribution des avocats et des auxiliaires de justice ; le recouvrement des frais avancés par l'Etat. L'aide à l'accès au droit qui comporte l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations et leur orientation, l'aide à l'accomplissement des démarches, la consultation juridique et l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes. Les autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénales, assistance au détenu devant la commission de discipline...) Les textes précisent, en outre, les attributions, la composition, ainsi que les règles de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) et des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).
