La responsabilité pénale du fait d'autrui en droit français PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download La responsabilité pénale du fait d'autrui en droit français PDF full book. Access full book title La responsabilité pénale du fait d'autrui en droit français by Maurice Meichel. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Maurice Meichel
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 300
Get Book Here
Book Description
Author: Maurice Meichel
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 300
Get Book Here
Book Description
Author: Audrey Téani
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Charles Villefranche
Publisher:
ISBN:
Category : Criminal liability
Languages : fr
Pages : 164
Get Book Here
Book Description
Author: Hervé Bonnard
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947809
Category : Law
Languages : fr
Pages : 97
Get Book Here
Book Description
Moyen efficace de répression des infractions matérielles et des infractions d'imprudence, principalement de celles commises à l'occasion de l'activité des entreprises, la responsabilité pénale du fait d'autrui pouvait-elle être étendue à la répression des infractions intentionnelles, indépendamment de la nature de l'activité de laquelle elles résultent ? M. BONNARD critique cette extension, car non seulement rien alors ne désigne avec certitude comme auteur de l'infraction, au regard des éléments moral et matériel de celle-ci, le pénalement responsable du fait d'autrui, mais le principe de légalité est encore affecté dans la mesure où la dénaturation de l'un ou l'autre de ces éléments légaux conduit à instaurer, à côté de la complicité, un régime permettant d'en tourner les conditions.
Author: Olivier Randri
Publisher: Independently Published
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Pour introduire, la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Contrairement, à la responsabilité civile qui est l'obligation de répondre du dommage que l'on a causé, en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement des dommages et intérêts. Mais il faut souligner que même le code pénal de 1810, ne donne aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, mais ce sont les dispositions de l'article 121-1 du nouveau code pénal Français qui posent le principe fondamental définissant cette responsabilité pénale, qui nous dit que: Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait . Cela évoque, que la répression ne doit s'exercer que vis-à-vis des personnes responsables et que les hommes sont responsables de leurs actes, mais en principes seulement de leurs actes. De ce fait, par l'application du principe de la responsabilité pénale personnelle, donc, aucune sanction pénale ne peut être infligée à qui que ce soit, tant qu'il ou elle ne soit reconnue pénalement responsable, c'est-à-dire qu'un fait n'engage que la responsabilité de celui qui a commis de l'infraction pénale. Mais toujours est-il, que par exception, une responsabilité pénale du fait d'autrui, a été instituée pourvue qu'une personne peut se rendre pénalement responsable d'un fait qui n'est pas légalement le sien.
Author: Anne-Sophie Cammas
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 188
Get Book Here
Book Description
Author: Hervé Bonnard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 314
Get Book Here
Book Description
Author: Gaston Bonnefoy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 48
Get Book Here
Book Description
Author: Frédéric Berthoud
Publisher:
ISBN: 9782881970481
Category : Commercial crimes
Languages : fr
Pages : 252
Get Book Here
Book Description
