La responsabilité constitutionnelle PDF Download
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Languages : en
Pages : 199
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Languages : en
Pages : 199
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Author: Canada. Privy Council
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 99
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Author: Thierry Jacques Gallo
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296332986
Category : Law
Languages : fr
Pages : 215
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Longtemps négligé par la doctrine constitutionnelle, le thème de la responsabilité pénale du président de la République connaît depuis quelques années un notable regain d'intérêt. Le chef de l'État jouit-il d'une immunité complète pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions ? Est-ce justifiable dans un État de droit moderne ? Faut-il préciser le statut pénal du président de la République, au besoin en révisant la Constitution ? Confrontant le débat français à l'histoire et au droit comparé, cet ouvrage est au cœur de la réflexion constitutionnelle et de l'actualité politique française.
Author: Canada. Privy Council Office
Publisher: Le Bureau
ISBN:
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 228
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Departments, central agencies, federal regional councils and functional communities, leadership, action, renewal, energy, learning, expertise, values, excellence.
Author: Émile Cossé
Publisher:
ISBN:
Category : Constitutions
Languages : fr
Pages : 454
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Author: Xavier Bioy
Publisher:
ISBN: 9782707616388
Category : Constitutional history
Languages : fr
Pages : 269
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Cet ouvrage rassemble dix-huit contributions faisant le point sur les rapports que le droit constitutionnel entretient avec le concept de responsabilité. Il revient d'abord sur la traduction, juridique de la responsabilité politique des gouvernants. La crise de la représentation y apparaît ainsi comme la crise d'une certaine forme de responsabilité qui se recompose sous les traits des responsabilités financière, pénale ou administrative, nuis aussi à la faveur des responsabilités européennes et internationales de l'Etat et de ses dirigeants. Au-delà du pouvoir exécutif, d'autres fonctions de gouvernement, comme la fonction de juger ou la fonction législative, connaissent aussi une forte demande de responsabilité. Le colloque dont les actes sont ici rapportés s'attache également à poser une analyse critique de la cortslitutionnalisation des droits de la responsabilité. des bases constitutionnelles du droit de la responsabilité : droit pénal, droit administratif, droit civil, droit social. Il s'ouvre enfin, à la croisée de ces deux premiers temps, sur l'élude des nouvelles responsabilités avant leurs sources dans la constitution : la responsabilité environnementale, les responsabilités locales, la responsabilité comme droit fondamental. Le droit constitutionnel participe ainsi au renouveau du thème de la responsabilité comme élément central de la philosophie morale du XXe siècle.
Author: Théo Ducharme
Publisher:
ISBN: 9782275069111
Category :
Languages : fr
Pages : 564
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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'Etat a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'Etat-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'Etat de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Author: Victor Nicolle
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 232
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Author: Daphné Onimus
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 266
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Author: Monica Claes
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847312187
Category : Law
Languages : en
Pages : 818
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The reform of the European Constitution continues to dominate news headlines and has provoked a massive debate, unprecedented in the history of EU law. Against this backdrop Monica Claes' book offers a "bottom up" view of how the Constitution might work, taking the viewpoint of the national courts as her starting point, and at the same time returning to fundamental principles in order to interrogate the myths of Community law. Adopting a broad, comparative approach, she analyses the basic doctrines of Community law from both national constitutional perspectives as well as the more usual European perspective. It is only by combining the perspectives of the EU and national constitutions, she argues, that a complete picture can be obtained, and a solid theoretical base (constitutional pluralism) developed. Her comparative analysis encompasses the law in France, Belgium, Denmark, the Netherlands, Germany, Ireland, Italy and the United Kingdom and in the course of her inquiry discusses a wide variety of prominent problems. The book is structured around three main themes, coinciding with three periods in the development of the judicial dialogue between the ECJ and the national courts. The first focuses on the ordinary non-constitutional national courts and how they have successfully adapted to the mandates developed by the ECJ in Simmenthal and Francovich. The second examines the constitutional and other review courts and discusses the gradual transformation of the ECJ into a constitutional court, and its relationship to the national constitutional courts. The contrast is marked; these courts are not specifically empowered by the case law of the ECJ and have reacted quite differently to the message from Luxembourg, leaving them apparently on collision course with the ECJ in the areas of judicial Kompetenz Kompetenz and fundamental rights. The third theme reprises the first two and places them in the context of the current debate on the Constitution for Europe and the Convention, taking the perspective of the national courts as the starting point for a wide-ranging examination of EU's constitutional fundamentals. In so doing it argues that the new Constitution must accommodate the national perspective if it is to prove effective.
