Protection de la Marque Et Liberté D'expression (Protection of Trademarks and Freedom of Expression).

Protection de la Marque Et Liberté D'expression (Protection of Trademarks and Freedom of Expression). PDF Author: Marie-Christine Janssens
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Languages : en
Pages : 0

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Book Description
Cet article examine dans quelle mesure le système du droit des marques tient compte de la liberté d'expression, en général, et le droit à la parodie, en particulier. L'étude analyse tout d'abord les dispositions légales et la jurisprudence relative à cette question dans le Benelux et la France. Dans la partie suivante, une comparaison est faite avec la jurisprudence du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, faisant application des règles UDRP dans les conflits qui opposent les propriétaires de marques, d'une part, et les propriétaires d'(similaires) noms de domaine, d'autre part, et dans lesquels la liberté d'expression est invoqué. Enfin, l'étude formule des suggestions quant à la construction d'une équilibre entre le système du droit des marques et le droit fondamental tel que protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. This article examines the extent to which the system of trademark law takes into account the freedom of expression, in general, and the right to parody, in particular. The study first discusses the legal provisions and the case law relating to this issue in the Benelux and France. In a following part, the paper analysis the case law of the WIPO Arbitration and Mediation Center applying the UDRP rules in conflicts between trademark proprietors, on the one hand, and owners of (similar) domain names, on the other hand, in cases where the free speech right was at stake. Finally, the paper makes suggestions as to how a balance should be maintained between the system of trademark law and the fundamental right protected by Article 10 of the European Convention on Human Rights.

Protection de la Marque Et Liberté D'expression (Protection of Trademarks and Freedom of Expression).

Protection de la Marque Et Liberté D'expression (Protection of Trademarks and Freedom of Expression). PDF Author: Marie-Christine Janssens
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Cet article examine dans quelle mesure le système du droit des marques tient compte de la liberté d'expression, en général, et le droit à la parodie, en particulier. L'étude analyse tout d'abord les dispositions légales et la jurisprudence relative à cette question dans le Benelux et la France. Dans la partie suivante, une comparaison est faite avec la jurisprudence du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, faisant application des règles UDRP dans les conflits qui opposent les propriétaires de marques, d'une part, et les propriétaires d'(similaires) noms de domaine, d'autre part, et dans lesquels la liberté d'expression est invoqué. Enfin, l'étude formule des suggestions quant à la construction d'une équilibre entre le système du droit des marques et le droit fondamental tel que protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. This article examines the extent to which the system of trademark law takes into account the freedom of expression, in general, and the right to parody, in particular. The study first discusses the legal provisions and the case law relating to this issue in the Benelux and France. In a following part, the paper analysis the case law of the WIPO Arbitration and Mediation Center applying the UDRP rules in conflicts between trademark proprietors, on the one hand, and owners of (similar) domain names, on the other hand, in cases where the free speech right was at stake. Finally, the paper makes suggestions as to how a balance should be maintained between the system of trademark law and the fundamental right protected by Article 10 of the European Convention on Human Rights.

Vers un droit d'accès à l'information publique

Vers un droit d'accès à l'information publique PDF Author: Canavaggio, Perrine
Publisher: UNESCO
ISBN: 9232000121
Category :
Languages : en
Pages : 107

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Notion of Tolerance and Human Rights

Notion of Tolerance and Human Rights PDF Author: Ethel Groffier
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 0773582207
Category : Philosophy
Languages : en
Pages : 193

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Former colleagues of distinguished philosopher Raymond Klibansky examine tolerance from a number of perspectives, including historical roots in Bayle and Locke, the plea for tolerance in literature and poetry, as well as judicial, cultural and societal aspects.

Connexions - Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'homme

Connexions - Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'homme PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287179891
Category : Juvenile Nonfiction
Languages : en
Pages : 214

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Book Description
L’action du Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie est fortement axée sur l’éducation : l’éducation à l’école, mais aussi l’éducation en tant que pratique de la démocratie tout au long de la vie, comme dans le cadre des activités d’apprentissage non formel. L’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté démocratique font partie intégrante du socle que nous devons bâtir pour faire de la démocratie une réalité durable. Le discours de haine est l’une des formes les plus inquiétantes de racisme et de discrimination qui sévit aujourd’hui en Europe, amplifiée par internet et les médias sociaux. Le discours de haine en ligne n’est que la partie visible de l’iceberg de l’intolérance et de l’ethnocentrisme. Les jeunes sont directement concernés, en tant qu’acteurs et victimes d’abus des droits de l’homme en ligne. L’Europe a besoin que les jeunes veillent aux droits de l’homme et les protègent : c’est là l’assurance-vie de la démocratie. Connexions vise à soutenir le Mouvement contre le discours de haine, autrement dit, la campagne de la jeunesse du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme en ligne. Connexions est un outil précieux pour les éducateurs qui souhaitent aborder le discours de haine en ligne sous l’angle des droits de l’homme, tant dans le système éducatif formel que dans le cadre de l’éducation informelle. Ce manuel a été conçu pour travailler avec des apprenants de 13 à 18 ans, mais les activités proposées peuvent être adaptées à d’autres groupes d’âge.

 PDF Author:
Publisher: Minority Rights Group
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 77

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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 47 (2004)

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 47 (2004) PDF Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe
Publisher: BRILL
ISBN: 9047416309
Category : Reference
Languages : en
Pages : 1553

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Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2004. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.

 PDF Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738170056
Category :
Languages : en
Pages : 320

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Le Concept de liberté au Canada à l’époque des Révolutions atlantiques (1776-1838)

Le Concept de liberté au Canada à l’époque des Révolutions atlantiques (1776-1838) PDF Author: Michel Ducharme
Publisher: McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN: 0773576029
Category : History
Languages : en
Pages : 360

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Book Description
Cet ouvrage revisite l'histoire intellectuelle et politique canadienne entre la révolution américaine et les rébellions de 1837-1838 au Haut et au Bas-Canada en la réintégrant dans le cadre des Révolutions atlantiques qui ont secoué l'Europe et l'Amérique entre 1776 et 1838. Reposant sur un cadre théorique inspiré des travaux des historiens intellectuels du monde atlantique, il traite plus particulièrement de l'importance du concept de liberté dans le développement de l'État dans les deux colonies. Il démontre que ces dernières se sont développés dès 1791 en suivant un idéal de liberté qui, tout en étant différent de la liberté à l'oeuvre au sein des mouvements révolutionnaires de la fin du XVIIIe siècle, n'en était pas moins issu des Lumières. Il présente également les rébellions de 1837-1838 comme étant en partie le résultat d'un affrontement entre deux concepts très différents de liberté.

Decisions and Reports

Decisions and Reports PDF Author: European Commission of Human Rights
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287126351
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 160

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European Convention Human

European Convention Human PDF Author: Council of Europe Staff
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9780792333869
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 964

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This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.