La jurisprudence relative à l'application de l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil aux automobiles PDF Download
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Author: Jean Girbouille
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 160
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Book Description
Author: Jean Girbouille
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 160
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Author: Jean Girbouille
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
Author: Jean Girbouille
Publisher:
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 159
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Author: Jean Girbouille
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 157
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Author: Edouard Lemoine
Publisher:
ISBN:
Category : Vehicles
Languages : fr
Pages : 124
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Author: Pierre David
Publisher:
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 291
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Author: Valérie Depadt-Sebag
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Choses in action
Languages : fr
Pages : 370
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Book Description
LA DOCTRINE CONTESTE LE RECOURS A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET SOUHAITE L'ABROGATION DE CE TEXTE, ALORS QUE, PAR L'INTERDICTION DE CERTAINS CONCOURS, NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LA JURISPRUDENCE MAINTIENT LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE SPECIALE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA RUINE D'UN BATIMENT. L'ETUDE EST DIVISEE EN DEUX PARTIES, DONT LA PREMIERE CONSISTE EN UNE ANALYSE DE L'ARTICLE 1386. DANS CETTE PERSPECTIVE, LE PREMIER CHAPITRE RETRACE L'HISTOIRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS, TANDIS QUE LE SECOND A POUR OBJET L'EXAMEN DES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE. AU TERME DE CETTE ANALYSE, L'ARTICLE 1386 APPARAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE, NOTAMMENT EN CE QU'IL IMPUTE AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DES REPARATIONS, MAIS CRITIQUABLE DANS SES MODALITES D'APPLICATION ESSENTIELLEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DU TERME “ NUIRE ” ET LE REGIME DE LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION. AINSI, LA SECONDE PARTIE S'ATTACHE A LA RELECTURE DE CE TEXTE. LE PREMIER CHAPITRE PROPOSE DE REDEFINIR CERTAINES DES CONDITIONS DE MISE ENJEU DE L'ARTICLE 1386. LE SECOND CHAPITRE TIRE LES CONSEQUENCES DE CETTE ANALYSE ET ENVISAGE LA SITUATION DE CE TEXTE DANS L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.
Author: Bernard Dewit
Publisher: Anthemis
ISBN: 2807204171
Category : Law
Languages : fr
Pages : 221
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Evolutions du droit de la circulation et du roulage. Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les « délinquants routiers ». Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l’indemnisation des victimes d’accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d’arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l’article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes : • le tribunal de police, principalement à travers l’exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi « Pot-Pourri II » en matière de procédure pénale, • la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des « dispositions diverses », • la loi sur l’assurance RC automobile ; l’article 29bis et la protection des usagers faibles ; l’évolution de la portée de l’article 19bis-11, § 2, sur la base de l’examen d’arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle ; l’abrogation de l’article 19bis-11, § 2 par le législateur et l’introduction d’un article 29ter à la portée nettement plus stricte ; le rôle du Fonds commun de garantie belge, • les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d’assurance automobile. Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques aux questions qu'il se pose. Découvrez un ouvrage qui présente de manière claire et didactique toutes les facettes de cette matière évolutive. EXTRAIT L’article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».Un véhicule en panne remorqué par un autre véhicule est donc censé faire partie de celui-ci.En réponse à une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a décidé que « doit être considérée comme étant attelée au véhicule automoteur assuré et, partant, comme faisant partie de ce véhicule au sens de cette définition, une voiture dont une partie repose sur l’objet remorqué lorsque celui-ci est attelé audit véhicule et dont l’autre partie repose sur le sol et y circule au gré de la traction exercée par ce véhicule ».En l’espèce, un véhicule non assuré était tracté par un camion, assuré, l’arrière de la voiture reposant sur une remorque attelée au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur était poursuivi pour conduite sans assurance et avait été acquitté de cette prévention, au motif que le véhicule devait être considéré comme une remorque, couverte par l’assurance du camion. A PROPOS DES AUTEURS Trois auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, référendaire près le Tribunal de première instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.
Author: Camille Jauffret-Spinosi
Publisher:
ISBN:
Category : Lability for traffic accidents
Languages : fr
Pages : 304
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![La notion de fait de la chose dans l'article 1384 [section] 1er du Code civil ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/Soa7ZwEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Raymond Le Floch
Publisher:
ISBN:
Category : Damages
Languages : fr
Pages : 167
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