La faute inexcusable de l'employeur PDF Download
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Author: Martine Assié-Seydoux
Publisher:
ISBN: 9782958523107
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Martine Assié-Seydoux
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ISBN: 9782958523107
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Christian Poumarede
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 90
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Author: Arnaud Leroy (juriste)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 44
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Author: Renée Jaillet
Publisher: FeniXX
ISBN: 2402481234
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 436
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author: Bernadette Desprez
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 84
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Author: Clotilde Lequeux
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 138
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Author: Valéry Abdou
Publisher:
ISBN: 9782915661781
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Est-ce qu'un employeur peut se défendre, voire obtenir gain de cause dans un contentieux en faute inexcusable dirigé contre ses intérêts ? Assurément la réponse est positive. A l'occasion des vingt ans de la jurisprudence définissant les contours de la faute inexcusable de l'employeur, cette première édition est l'occasion de poser les bases d'une stratégie de défense en la matière. Cet ouvrage, destiné aux professionnels du droit et de l'entreprise (DRH, HSE, DAF, assurances...), présente les divers aspects selon la chronologie administrative et judiciaire, allant de la déclaration du sinistre, à la liquidation des préjudices de la victime. Exposant les contraintes légales, règlementaires ainsi que l'actualité jurisprudentielle, nous avons souhaité ce livre comme un manuel à la fois pratique et analytique de la situation de défense. La défense de l'employeur en matière de faute inexcusable implique des compétences transverses et requiert une capacité d'anticipation alliant à la fois le droit de la sécurité sociale, le droit pénal du travail et le droit du travail.
Author: Arnaud Meyran
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 214
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Author: Teddy Schütze
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 188
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La législation relative aux accidents du travail permet une réparation facilitée mais forfaitaire du dommage de la victime ainsi qu'une indemnisation complémentaire mais limitée en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a admis en 2010 la possibilité d'une réparation intégrale du dommage. Depuis, la Cour de cassation en donne une interprétation en déterminant les nouveaux postes de préjudices réparables et leur définition en se référant à la nomenclature Dintilhac usitée en droit commun. L'expertise médicale du tribunal des affaires de sécurité sociale a subi de manière corollaire une mutation. Elle confine désormais au droit commun mais sans s'affranchir des particularités du droit de la sécurité sociale. Ces évolutions plaident pour une nouvelle rédaction des missions d'expertise conforme à la jurisprudence, pour une plus juste indemnisation des victimes.
Author: Centre d'études des chambres de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
Publisher:
ISBN: 9782909691244
Category :
Languages : fr
Pages : 56
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