L' Ambiguité de distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux PDF Download
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Author: Egide Gouguia
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 442
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Book Description
LE 22 JANVIER 1921, DANS LE CELEBRE ARRET SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN DIT "BAC D'ELOKA", LE TRIBUNAL DES CONFLITS BRISAIT L'UNITE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC, EN SOUMETTANT AU DROIT PRIVE TOUTE UNE CATEGORIE DE SERVICES PUBLICS. CEPENDANT, IL NE DONNAIT AUCUNE DEFINITION SURE DE CES NOUVEAUX SERVICES, AUCUN CRITERE PROPRE A LES DISTINGUER DES SERVICES TRADITIONNELS. LA DISTINCTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN TOUCHANT A PRESQUE TOUTES LES MATIERES DU DROIT ADMINISTRATIF, MET EN CAUSE DES NOTIONS PARTICULIEREMENT DELICATES ET IMPRECISES CONCERNANT NOTAMMENT LA SITUATION DU PERSONNEL ET DES USAGERS DU SERVICE. ELLE N'A GUERE PROVOQUE DE SOLUTIONS DOCTRINALES OU JURISPRUDENTIELLES DEFINITIVES ET LA CONFUSION REGNE QUELQUE PEU. VISIBLEMENT LES JURISTES SE SONT HEURTES A DE SERIEUX OBSTACLES QUAND ILS ONT CHERCHE A "CLASSER" LA NOTION SI SPECIALE, SI ORIGINALE, DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET LEUR OEUVRE N'APPARAIT PAS COMME SOLIDEMENT ASSISE. A CET EGARD, UN REGARD D'ENSEMBLE JETE SUR LA JURISPRUDENCE DE CES DERNIERES ANNEES FAIT APPARAITRE AISEMENT UNE TOTALE CONFUSION DANS LES CRITERES DE LA DISTINCTION "SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS, SERVISES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX". C'EST CE QUE NOUS AVIONS VOULU MONTRER DANS UN PREMIER TEMPS EN NOUS EFFORCANT DE FAIRE LE POINT. MAIS NOUS AVIONS ESSAYE DE MONTRER DANS UN SECOND TEMPS, L'INCERTITUDE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A CES SERVICES EN NOUS ATTACHANT A DEGAGER LA VERITABLE SIGNIFICATION DE LA CATEGORIE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI DEMAIN VONT PUREMENT ET SIMPLEMENT S'INTEGRER DANS LES SERVICES PUBLICS TRADITIONNELS SOUMIS A UN MEME REGIME ADMINISTRATIF.
Author: Egide Gouguia
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Languages : fr
Pages : 442
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LE 22 JANVIER 1921, DANS LE CELEBRE ARRET SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN DIT "BAC D'ELOKA", LE TRIBUNAL DES CONFLITS BRISAIT L'UNITE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC, EN SOUMETTANT AU DROIT PRIVE TOUTE UNE CATEGORIE DE SERVICES PUBLICS. CEPENDANT, IL NE DONNAIT AUCUNE DEFINITION SURE DE CES NOUVEAUX SERVICES, AUCUN CRITERE PROPRE A LES DISTINGUER DES SERVICES TRADITIONNELS. LA DISTINCTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EN TOUCHANT A PRESQUE TOUTES LES MATIERES DU DROIT ADMINISTRATIF, MET EN CAUSE DES NOTIONS PARTICULIEREMENT DELICATES ET IMPRECISES CONCERNANT NOTAMMENT LA SITUATION DU PERSONNEL ET DES USAGERS DU SERVICE. ELLE N'A GUERE PROVOQUE DE SOLUTIONS DOCTRINALES OU JURISPRUDENTIELLES DEFINITIVES ET LA CONFUSION REGNE QUELQUE PEU. VISIBLEMENT LES JURISTES SE SONT HEURTES A DE SERIEUX OBSTACLES QUAND ILS ONT CHERCHE A "CLASSER" LA NOTION SI SPECIALE, SI ORIGINALE, DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET LEUR OEUVRE N'APPARAIT PAS COMME SOLIDEMENT ASSISE. A CET EGARD, UN REGARD D'ENSEMBLE JETE SUR LA JURISPRUDENCE DE CES DERNIERES ANNEES FAIT APPARAITRE AISEMENT UNE TOTALE CONFUSION DANS LES CRITERES DE LA DISTINCTION "SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS, SERVISES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX". C'EST CE QUE NOUS AVIONS VOULU MONTRER DANS UN PREMIER TEMPS EN NOUS EFFORCANT DE FAIRE LE POINT. MAIS NOUS AVIONS ESSAYE DE MONTRER DANS UN SECOND TEMPS, L'INCERTITUDE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE A CES SERVICES EN NOUS ATTACHANT A DEGAGER LA VERITABLE SIGNIFICATION DE LA CATEGORIE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI DEMAIN VONT PUREMENT ET SIMPLEMENT S'INTEGRER DANS LES SERVICES PUBLICS TRADITIONNELS SOUMIS A UN MEME REGIME ADMINISTRATIF.
Author: Claude Buron
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Egide Gouguia
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Jean-Bernard Auby
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275023328
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 255
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Book Description
L'émergence, en 1921, de la catégorie des services publics industriels et commerciaux a provoqué une véritable révolution juridique, liée à la volonté du juge et du législateur de priver ces services de la protection du droit administratif. Les exigences contemporaines liées à la libre concurrence, à la transparence des activités publiques et à la nécessité de désendetter les collectivités publiques conduisent, aujourd'hui, à une mutation profonde du droit applicable aux SPIC locaux qui, à beaucoup d'égards, sont immergés dans un environnement juridique et financier plus contraignant et plus exigeant. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales disposent encore, et pourront disposer à l'avenir, d'une capacité suffisante pour créer et gérer des services publics industriels et commerciaux, au regard des ressources financières qui sont les leurs et des contraintes juridiques, de plus en plus nombreuses, qui pèsent sur leur action. Plus avant, c'est la question de la qualité des services publics, voire de leur performance qui, en filigrane, constitue l'arrière-plan de la réflexion sur les structures et les moyens de gestion, de contrôle, de financement et de régulation des services publics industriels et commerciaux locaux. Cet ouvrage tente de répondre à ces questions à travers les contributions des meilleurs spécialistes du droit des services publics, notamment dans les domaines du droit administratif, du droit de la concurrence, du droit communautaire et du droit budgétaire local. Par ailleurs, les chapitres thématiques adoptent une approche plus sectorielle de la problématique autour de l'eau, de l'énergie et des télécommunications, à la lumière d'expériences étrangères.
Author: Alain-Serge Mescheriakoff
Publisher: FeniXX
ISBN: 2130714420
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 417
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L'histoire du droit des services publics depuis la formation historique de la notion même de service public et de son régime juridique jusqu'au droit de leur gestion. « Copyright Electre »
Author: Stéphanie Clamens
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 486
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LE DROIT ADMINISTRATIF SE DISTINGUE DU DROIT PRIVE, PAR LA MISE EN OEUVRE DE REGLES EXORBITANTES ET PAR L'EXISTENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. PARTANT DU PRINCIPE QUE LES SITUATIONS IDENTIQUES DOIVENT ETRE TRAITEES DE FACON IDENTIQUE, NOUS AVONS ESSAYE A TRAVERS UNE ANALYSE MATERIELLE DES ACTIVITES DES PERSONNES PUBLIQUES DE PRECISER LES CAS QUI DOIVENT EFFECTIVEMENT ETRE SOUMIS A UN DROITET A UN JUGE DIFFERENT DE CELUI DES RELATIONS ENTRE PERSONNES PRIVEES. DANS UN PREMIER TEMPS, L'ANALYSE A PORTE SUR LE DROIT APPLICABLE AUX ACTIVITES PUBLIQUES. NOUS AVONS MONTRE QUEL INFLUENCE DE L'INTEGRATION DE L'ETAT FRANCAIS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LE DROIT INTERNE FAVORISE UN TRAITEMENT IDENTIQUE DES PERSONNES PUBLIQUES ET DES PERSONNES PRIVEES A PARTIR DU MOMENT OU ELLES EXERCENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE. LA NOTION D'ACTIVITE ECONOMIQUE PROPRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE IGNORE EN EFFET LA DISTINCTION ENTRE LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET LES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS. ELLE SE CONJUGUE AVEC LA NOTION D'ACTIVITE DELEGABLE ISSUE DU DROIT PENAL POUR INCITER LES PERSONNES PUBLIQUES A SE CONFORMER AUX REGLES DE GESTION PRIVEE. DANS CE CONTEXTE LES RELATIONS QUE LES INDIVIDUS ENTRETIENNENT AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES EVOLUENT : SEULES LES ACTIVITES DE POLICE, CEST-A-DIRE LES ACTIVITES INDISPENSABLES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CITE NECESSITENT EFFECTIVEMENT L'APPLICATION DE REGLES DE DROIT PUBLIC. PAR UNE COMPARAISON SYSTEMATIQUE DES ACTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ACTIVITES PRIVEES, LE DROIT ADMINISTRATIF SE TRANSFORME EN DROIT SPECIAL DANS UN SECOND TEMPS, NOUS AVONS EXPOSE LES CONSEQUENCES DE CETTE MUTATION SUR LA DELIMITATION DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF PAR RAPPORT AUX AUTRES JURIDICTIONS. COMPTE TENU CETTE FOIS DE L'INFLUENCE DU DROIT CONVENTIONNEL, CETTE COMPETENCE NOUS A PARU DEVOIR SE LIMITER AUX SEULES CONTESTATION PORTANT SUR DES ACTES DE NOMINATION, C'EST-A-DIRE, DES ACTES CREATEURS DES DISTINCTIONS INDISPENSABLES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CITE. HORMIS CES HYPOTHESES, LA COMPETENCE PEUT ETRE DISSOCIEE DU FOND. L'ANALYSE MATERIELLE DU DROIT ADMINISTRATIF NOUS A AINSI PERMIS A LA FOIS DE CRITIQUER LE DROIT POSITIF ET D'EXPOSER UNE NOUVELLE PRESENTATION DE LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT PUBLIC ET
Author: Jean-Marie Auby
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705914455
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 328
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Book Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738190901
Category :
Languages : en
Pages : 185
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Author: André de Laubadère
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 297
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Author: Matthias Ruffert
Publisher: sellier. european law publ.
ISBN: 3935808917
Category : Administrative law
Languages : en
Pages : 335
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Book Description
"This volume is a collection of the papers presented at the first ('kick-off') meeting in ... Dornburg, near Jena (Germany), 26-28 May 2005."--Foreword.
