Contrats et droit O.H.A.D.A. des procédures collectives PDF Download
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Author: Aziber Seïd Algadi
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296099890
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 372
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Book Description
Le droit O.H.A.D.A. des procédures collectives imprime une nouvelle vision protectrice du contrat et se démarque ainsi du droit français. Cet ouvrage met en lumière la difficile conciliation des options a priori contradictoires que constituent le sauvetage de l'entreprise et la préservation de la valeur du contrat en tant qu'expression de l'autonomie de la volonté. L'auteur propose des solutions visant à renforcer la cohérence du texte dans la réalisation de l'oeuvre d'harmonisation.
Author: Aziber Seïd Algadi
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296099890
Category : Bankruptcy
Languages : fr
Pages : 372
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Book Description
Le droit O.H.A.D.A. des procédures collectives imprime une nouvelle vision protectrice du contrat et se démarque ainsi du droit français. Cet ouvrage met en lumière la difficile conciliation des options a priori contradictoires que constituent le sauvetage de l'entreprise et la préservation de la valeur du contrat en tant qu'expression de l'autonomie de la volonté. L'auteur propose des solutions visant à renforcer la cohérence du texte dans la réalisation de l'oeuvre d'harmonisation.
Author: Dominique Fabiani
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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LA CESSION JUDICIAIRE DES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A ETE INTRODUITE DANS LE DROIT FRANCAIS PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES. CETTE NOUVELLE INSTITUTION, QUI BENEFICIE AU "REPRENEUR" DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, EST INCOMPLETE CAR ELLE NE CONCERNE QUE LA CESSION DE CERTAINS CONTRATS DANS CERTAINES HYPOTHESES DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CETTE TECHNIQUE LEGALE PEUT ETRE AMELIOREE, ET LES EFFETS DE CETTE OPERATION DOIVENT ETRE PRECISEE.
Author: Emmanuel Jouffin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 576
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Annoncée de longue date, la réforme (ou plutôt le " toilettage ") du 10 juin 1994 tente de renouveler un droit des procédures collectives incapable d'apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes que pose la " faillite ". Si officiellement les objectifs initiaux de la loi de 1985 sont maintenus, dans les faits leur dynamique a été entièrement bouleversée. L'examen de la poursuite de l'activité contractuelle, moment crucial de la procédure sauf prononcé d'emblée de la liquidation judiciaire, démontre le paradoxe de la réforme. Non seulement celle-ci menace la poursuite d'activité, mais encore elle remet en cause le caractère collectif de la procédure en autorisant les initiatives individuelles de certains créanciers. En revanche la loi de 1994 confirme les effets radicaux produits par la " faillite " sur le droit des obligations. Le contrat, véritable bien, devient un instrument économique et s'émancipe de l'emprise de ceux qui lui ont donné naissance, induisant en cela une véritable recomposition de la théorie des contrats. Par-delà le traitement des difficultés des entreprises, la loi de 1994 pose également un réel problème de " légistique ". En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des " faillites ". La loi nouvelle exprime les aléas d'un processus d'élaboration législatif en grande difficulté.
Author: Louis-Frédéric Boutaud de la Combe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 53
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Author: Jean-Marc Lévy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 526
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SOLUTION DES PROCEDURES COLLECTIVES, LA CESSION DE L'ENTREPRISE CONSTITUE L'INNOVATION MAJEURE DE LA LIQUIDATION ET DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE ASSURE LES TROIS OBJECTIFS GENERAUX : MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE L'EMPLOI APUREMENT DU PASSIF. A DEFAUT DE DEFINITION L'ENTREPRISE SE CARACTERISE COMME L'ACTIVITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION AUTONOME. L'OPERATION A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSMISSION GLOBALE, JUDICIAIRE ET FORCEE DE L'ENTREPRISE OU DE L'UNITE DE PRODUCTION. ELLE N'EST PAS DE NATURE CONTRACTUELLE ; C'EST UNE INSTITUTION ORIGINALE ET D'ORIGINE JUDICIAIRE QUI PERMET DE TRANSMETTRE LES CONTRATS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE. LE ROLE DU JUGE SE TROUVE CONSIDERABLEMENT MODIFIE ; IL INTERVIENT PLUS COMME UN DECIDEUR QUE COMME UN ARBITRE D'INTERETS PRIVES. SON REGIME JURIDIQUE MANQUE DE COORDINATION AVEC LES LEGISLATIONS ANTERIEURES ET DE COHERENCE DANS LA MESURE OU LA TRANSMISSION N'EST PAS IMMEDIATE. A DEFAUT D'UN REGIME GENERAL, IL FORME L'EBAUCHE D'UN DROIT FRANCAIS DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE.
Author: Philippe Reymond
Publisher:
ISBN: 9782881970139
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 125
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 672
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Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523141
Category :
Languages : en
Pages : 241
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Author: Belgium
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 818
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Author: Mathias Audit
Publisher: Droit Administratif / Administrative Law
ISBN: 9782802744061
Category :
Languages : en
Pages : 971
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L’ouvrage présente et analyse tous les phénomènes d’internationalisation qui affectent le droit et la pratique des contrats publics.
