Implications pratiques et théoriques de la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité civile du médecin généraliste PDF Download
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Author: Julien Jeanty
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Languages : fr
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Book Description
Parmi les textes relatifs à la responsabilité médicale, la loi Kouchner redéfinit la relation médecin malade. 5 ans après sa promulgation, qu’elles ont été ses implications sur la responsabilité civile du médecin généraliste? Nous nous sommes alors attachés à étudier l’évolution du risque civil, à travers l’analyse de données chiffrées du groupe MACSF. Cette étude a permis de montrer une différence significative entre la moyenne des sinistralités civiles en médecine générale calculée sur une période de quatre ans antérieure à la loi et celle calculée sur une période postérieure de quatre ans. Cependant, cette augmentation ne semble pas directement due à l’application de ces nouvelles dispositions. En effet, la loi semble plutôt être intervenue pour poser les limites juridiques d’un nouveau monde médical découlant de l’évolution de la relation médecin patient. Le médecin généraliste doit alors pouvoir comprendre cette loi pour s’adapter aux changements du monde dans lequel il évolue.
Author: Julien Jeanty
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Languages : fr
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Book Description
Parmi les textes relatifs à la responsabilité médicale, la loi Kouchner redéfinit la relation médecin malade. 5 ans après sa promulgation, qu’elles ont été ses implications sur la responsabilité civile du médecin généraliste? Nous nous sommes alors attachés à étudier l’évolution du risque civil, à travers l’analyse de données chiffrées du groupe MACSF. Cette étude a permis de montrer une différence significative entre la moyenne des sinistralités civiles en médecine générale calculée sur une période de quatre ans antérieure à la loi et celle calculée sur une période postérieure de quatre ans. Cependant, cette augmentation ne semble pas directement due à l’application de ces nouvelles dispositions. En effet, la loi semble plutôt être intervenue pour poser les limites juridiques d’un nouveau monde médical découlant de l’évolution de la relation médecin patient. Le médecin généraliste doit alors pouvoir comprendre cette loi pour s’adapter aux changements du monde dans lequel il évolue.
Author: Laurène Guerin de Dinechin
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Languages : fr
Pages : 168
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Book Description
Contexte. Le médecin généraliste en France est concerné par la responsabilité médicale professionnelle (RCP), et s'inquiète d'une judiciarisation croissante de sa pratique. La loi n°2002-303 formalise la jurisprudence concernant la responsabilité médicale et le droit des malades. La loi n°2004-810 définit le médecin traitant et son champ d'application. L'objectif principal est d'évaluer la connaissance et les sources d'information des MG sur l'évolution de la RCP depuis ces deux lois. Les objectifs secondaires sont de savoir si ces lois ont modifié la pratique des MG sur l'information et la relation médecin-malade. Une enquête quantitative descriptive a été réalisée en région Rhône Alpes. Un courriel expliquant l'objectif de l'étude a été adressé à 2 362 médecins via la mailing liste de l'URPS. 299 médecins ont participé de façon anonyme. Les tests de chi2 et chi2 de tendance ont été utilisés. 47% des MG connaissent la loi n°2002-303, sans mettre de lien entre sa connaissance, et la mise en jeu de la RCP. Il n'y a pas de lien entre la connaissance de la loi n°2004-810 et la mise en cause de la RCP du médecin traitant. Les assurances professionnelles sont la principale source d'information sur leur RCP. 64% des MG n'ont pas modifié leur façon de gérer le dossier médical. 69% déclarent que ces lois n'ont pas modifié la relation médecin malade. Les médecins qui déclarent connaître ces lois signalent deux fois plus souvent une modification du dossier en matière d'information, et de relation médecin malade. Les MG ont une mauvaise connaissance des lois encadrant leur RCP. Leur source principale d'information est leur assurance professionnelle. La connaissance des lois avec l'analyse des plaintes en responsabilité médicale permet de connaître les principales causes de contentieux et de les prévenir
Author: Agnès Caron-Ploteau
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Languages : fr
Pages : 168
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A travers la loi 2002-303 du 4 mars 2002, le législateur vient de donner, aux patients qui le désirent, selon des modalités bien définies, la possibilité de consulter directement leur dossier médical. Ces dispositions constituent un changement de pratique non négligeable, assurant une transparence conforme à la démocratie et au principe d'autonomie du patient. L'enquête menée auprès d'un échantillon de médecins généralistes a montré que ceux-ci appliquaient les principes de la loi en ce qui concerne l'accès des patients à leur dossier médical, et cela avant même que la loi soit promulguée. Cette loi a pour mérite d'avoir initié un débat pour l'amélioration de cet outil élément central de la pratique médicale dans un but d'améliorer la qualité des soins. Pour ne pas appauvrir la relation médecin-patient, le médecin doit continuer à être formé pour son rôle d'information et intégrer l'accès direct au dossier médical dans sa pratique, en contrepartie qu'une responsabilité collective s'engage pour aboutir à un soutien et à une nouvelle éducation du malade.
Author: Charles Cathelineau
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Category :
Languages : fr
Pages : 89
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Author: Madeleine Hirsig-Vouilloz
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727250992
Category : Law
Languages : fr
Pages : 270
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S'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine la plus récente, le présent ouvrage offre une vue d'ensemble des droits et obligations du médecin et de ses rapports avec les patients. Il présente ainsi de manière complète, synthétique et structurée les droits et obligations du praticien, particulièrement le devoir d'information du patient et son corollaire, la réception du consentement libre et éclairé de ce dernier avant tout acte médical, et analyse les différents types de responsabilité dont le médecin peut faire l'objet lors d'une erreur médicale, tant du point de vue civil, pénal qu'administratif. Sujet d'actualité par excellence, cet ouvrage s'adresse aux étudiants, juristes et avocats qui souhaitent acquérir ou approfondir leurs connaissances fondamentales en la matière, aux médecins et personnel soignant désireux de connaître leurs droits et obligations en cas de faute médicale, ainsi qu'à tout un chacun, patient actuel ou potentiel.
Author: Pierre Aberkane
Publisher: Primento
ISBN: 2804461521
Category : Law
Languages : fr
Pages : 374
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La réparation du dommage médical a connu une nette évolution ces dernières années. Les juges ont volontairement opté pour un élargissement des postes de préjudices à indemniser dans l’intérêt des patients et du système de santé. La place du patient dans sa prise en charge médicale est aujourd’hui reconnue par les professionnels de santé. Toutes les étapes post et pré hospitalière sont clairement identifiées et ont permis de reconnaître des droits aux patients. Le droit médical s’est construit principalement à partir de la jurisprudence des deux ordres de juridictions. Ils ont progressivement reconnu des droits aux victimes d’accidents médicaux tout en préservant l’exercice de la médecine. La loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence ont obligé les professionnels de santé à la plus grande vigilance en ce qui concerne les mesures d’asepsies. Le rapprochement entre le juge administratif et le juge judiciaire a été rendu possible ces dernières années dans l’intérêt des victimes. L’indemnisation globale et transparente passe d’une part par une harmonisation des grilles d’évaluation et d’autre part par une liberté d’exercice de l’expert judiciaire et du juge dans une barémisation sclérosante pour les victimes. Cet ouvrage offre aux avocats, médecins, magistrats, assureurs, victimes et associations de victimes d’accidents médicaux et étudiants une analyse précise de la jurisprudence et la doctrine la plus récente sur le sujet. Il est un outil indispensable à la compréhension des mécanismes liés à la réparation du dommage médical par les deux ordres de juridiction.
Author: Madeleine Hirsig-Vouilloz
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727272376
Category : Law
Languages : fr
Pages : 1082
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Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.
Author: Jean Penneau
Publisher: FeniXX
ISBN: 2705947418
Category : Law
Languages : fr
Pages : 155
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Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Author: Charles Muteau
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative responsibility
Languages : fr
Pages : 654
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Book Description
Author: Henri Mazeaud
Publisher: FeniXX
ISBN: 2307364781
Category : Law
Languages : fr
Pages : 965
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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
