L'application du droit d'auteur aux hyperliens PDF Download
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Author: Mickaël Le Borloch
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140131665
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 634
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Book Description
Cet ouvrage propose un travail de fond sur les droits français et américain concernant une problématique peu traitée malgré son importance pour le développement de l'internet et la protection des auteurs : l'application du droit d'auteur aux hyperliens.
Author: Mickaël Le Borloch
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140131665
Category : Social Science
Languages : fr
Pages : 634
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Book Description
Cet ouvrage propose un travail de fond sur les droits français et américain concernant une problématique peu traitée malgré son importance pour le développement de l'internet et la protection des auteurs : l'application du droit d'auteur aux hyperliens.
Author: Steve Reusser
Publisher:
ISBN: 9783719036041
Category : Copyright
Languages : fr
Pages : 370
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Author: Chloé Sulmanas
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 96
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Author: Anne-Claire Stock
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 62
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Author: Silke von Lewinski
Publisher: Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN: 3110476436
Category : Law
Languages : en
Pages : 463
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Royalty payments are once again becoming a hot button issue for authors and artists, as well as other holders of copyright or related rights, because they fail to receive adequate compensation for the use of their work on the internet. This volume from the 2015 ALAI Congress contributes to the international discussion of this issue by examining the causes of the problem and possible solutions, including a set of business models to compensate for internet usage. The volume contains mainly English as well as French and Spanish contributions.
Author: Emmanuel Bernard
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 84
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Author: Claire Neirac-Delebecque
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 900
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LE LIEN ENTRE L'AUTEUR ET SON OEUVRE PROVIENT D'UN FAIT JURIDIQUE DE CREATION. CE FAIT GENERE UNE FORME DONT L'ORIGINALITE REVELERA L'ACTE DE CONCEPTION QUI EN EST A L'ORIGINE. LA REALISATION ACCEDE AINSI AU RANG DE BIEN, DONT LA RESERVATION S'OPERE PAR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE DONT L'AUTEUR EST LE SUJET. LE DROIT DE L'AUTEUR SUR L'OEUVRE CREEE PRESENTE EN EFFET LES CARACTERISTIQUES D'UN DROIT DE PROPRIETE. CEPENDANT, L'ABSENCE D'EMPRISE CORPORELLE SUR CE BIEN JUSTIFIE RENONCIATION DE PREROGATIVES, CONSTITUTIVES DU DROIT MORAL, AFIN QUE L'EMPRISE JURIDIQUE SOIT REPRESENTATIVE D'UN POUVOIR DE PROPRIETAIRE SUR CE BIEN IMMATERIEL. LA PERSONNE DE L'AUTEUR, QUI EST A LA FOIS ACTEUR DU FAIT GENERATEUR DU DROIT ET TITULAIRE DU DROIT GENERE, EST DES LORS PREPONDERANTE. CHAQUE ACTE D'EXPLOITATION DONT L'OEUVRE PEUT FAIRE L'OBJET CORRESPOND A UNE UTILITE ECONOMIQUE, DETERMINEE PAR QUATRE PARAMETRES : L'ETENDUE, LA DESTINATION, LE LIEU ET LA DUREE DU MODE D'EXPLOITATION. TOUT ACTE D'EXPLOITATION GENERE UN PROFIT QUI LUI CORRESPOND. L'APPROPRIATION DU PROFIT PAR CELUI QUI REALISE L'ACTE D'EXPLOITATION EST CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D'EXPLOITATION. CHAQUE UTILITE AINSI DETERMINEE CORRESPOND A UN USAGE DE L'OEUVRE. CE SONT CES UTILITES, ET NON L'~UVRE, QUI FONT L'OBJET DES CONTRATS D'EXPLOITATION. LORSQU'IL ORGANISE LA REPARTITION DES UTILITES DE SON OEUVRE, L'AUTEUR QUI DESIRE CONFIER A L'EXPLOITANT UNE MAITRISE MAXIMALE, EXCLUSIVE, SUR L'UN DES USAGES DE L'OEUVRE, PEUT CONSTITUER DES DROITS REELS SUR SON OEUVRE. CES CONVENTIONS MAINTIENNENT LE RAPPORT D'APPROPRIATION ENTRE L'AUTEUR ET L'OEUVRE, MAIS CONFERENT A L'EXPLOITANT UN DROIT EXCLUSIF D'USAGE, UN POUVOIR DIRECT SUR L'OEUVRE, CARACTERISTIQUE D'UN DROIT REEL.
Author: Jules de Borchgrave
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 186
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Author: LE GUYADER Patrick
Publisher: Lavoisier
ISBN: 2746295083
Category : Data protection
Languages : en
Pages : 274
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La cybercriminalité croissante atteste de la difficulté de trouver un juste équilibre entre la sécurité, la protection de la vie privée et la liberté de naviguer sur le web. Cet ouvrage expose les menaces de confidentialité qui pèsent sur les technologies fixes et mobiles, plus particulièrement au niveau de la protection des données personnelles, qu’elles soient fournies volontairement par l’utilisateur ou recueillies à son insu. Illustré d’exemples et de décisions jurisprudentielles, il décline également l'ensemble des législations nationales et internationales destinées à protéger l’internaute tout en assurant l’ordre public. Enfin, ce livre énonce les règles de bonne conduite et alerte le lecteur sur les pièges dont il peut faire l’objet sur Internet.
Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280528009
Category : Law
Languages : fr
Pages : 40
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Book Description
This booklet provides an introduction for newcomers to the subject of copyright and related rights. It explains the fundamentals underpinning copyright law and practice, and describes the different types of rights which copyright and related rights law protects, as well as the limitations on those rights. It also briefly covers transfer of copyright and provisions for enforcement.
