Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement PDF Download
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Author: Michel Angelloz-Nicoud
Publisher:
ISBN: 9782848747965
Category :
Languages : fr
Pages : 176
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Book Description
Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent l'hospitalisation est décidée librement par le patient, il reste qu'une proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ces décisions d'hospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font l'objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux d'un contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles. L'ouvrage Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels qu'ils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en oeuvre. Les principales et les plus fréquentes irrégularités (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non respect des exigences légales ou réglementaires, non respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc...) qui peuvent entacher d'illégalité les différentes mesures d'hospitalisation y sont listées, détaillées et explicitées. Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis l'admission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation afin de prévenir les risques d'irrégularité susceptibles de générer des contentieux et d'entrainer la mainlevée des mesures contrôlées. Enfin, ce recueil, illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques, propose des réponses aux nombreuses questions que soulève la pratique quotidienne de cette procédure complexe. Le publie Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie (directeur, psychiatre, personnel administratif, cadre de santé), les personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance (greffier, JLD, procureur) en charge de l'organisation et du bon déroulement de cette procédure ainsi que les avocats qui assistent ou représentent les patients lors des audiences de contrôle.
Author: Michel Angelloz-Nicoud
Publisher:
ISBN: 9782848747965
Category :
Languages : fr
Pages : 176
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Book Description
Chaque année en France, 80000 personnes environ sont hospitalisées pour des troubles mentaux dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Si le plus souvent l'hospitalisation est décidée librement par le patient, il reste qu'une proportion non négligeable (20 % environ) sont hospitalisés contre leur gré (hospitalisation sous contrainte) sur décision du préfet, du maire ou le plus souvent du directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ces décisions d'hospitalisation sans consentement qui sont privatives de liberté font l'objet depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a profondément réformé le régime des conditions d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux d'un contrôle de la part du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle, qui est obligatoire et systématique, est destiné à renforcer les garanties et les droits fondamentaux des malades hospitalisés contre leur volonté et privés de leurs libertés individuelles. L'ouvrage Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels qu'ils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en oeuvre. Les principales et les plus fréquentes irrégularités (vice de forme, vice de procédure, incompétence, non respect des exigences légales ou réglementaires, non respect des droits et garanties des personnes hospitalisés, etc...) qui peuvent entacher d'illégalité les différentes mesures d'hospitalisation y sont listées, détaillées et explicitées. Il présente les règles de forme et de fond que ces mesures doivent respecter depuis l'admission des patients et pendant la poursuite de leur hospitalisation afin de prévenir les risques d'irrégularité susceptibles de générer des contentieux et d'entrainer la mainlevée des mesures contrôlées. Enfin, ce recueil, illustré par de nombreuses références jurisprudentielles et cas pratiques, propose des réponses aux nombreuses questions que soulève la pratique quotidienne de cette procédure complexe. Le publie Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie (directeur, psychiatre, personnel administratif, cadre de santé), les personnels des agences régionales de santé, des tribunaux de grande instance (greffier, JLD, procureur) en charge de l'organisation et du bon déroulement de cette procédure ainsi que les avocats qui assistent ou représentent les patients lors des audiences de contrôle.
Author: Angelloz-Nicoud
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ISBN: 9782848748603
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Author: Adeline Hazan
Publisher: Editis - Interforum
ISBN: 2247182011
Category : Law
Languages : fr
Pages : 186
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Book Description
Peut-on enfermer un malade malgré lui ? À quelles conditions, avec quelles garanties ? Champ longtemps régi par les mêmes dispositions légales, la matière a connu, depuis 2011, une réforme profonde. Le législateur a en particulier introduit un contrôle systématique des mesures d'hospitalisation sans consentement par le juge des libertés et de la détention. Les droits des personnes soignées en psychiatrie sans leur consentement ont globalement progressé mais de nombreuses lacunes subsistent, à la fois dans les textes et dans les pratiques. Les soins psychiatriques sans consentement posent la question de la prise en charge de la maladie mentale dans notre société, ainsi que celle du statut et de la vulnérabilité du patient qui doit être non seulement un objet de soins mais aussi un sujet de droits.
Author: Pierre Aussedat
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Languages : fr
Pages : 0
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La loi du 5 juillet 2011 a modifié la législation encadrant les soins sans consentement, en instaurant le contrôle judiciaire systématique, les soins ambulatoires sans consentement et les Soins en cas de Péril Imminent. Cette étude monocentrique descriptive, réalisée au CHS de la Savoie entre 2011 et 2016, a pour objectif de retracer le processus d'initiation des soins sans consentement, d'identifier la proportion et les motifs des mainlevées ordonnées par le juge lors de l'audience systématique à douze jours, et de recenser les réactions médicales y faisant suite. Une évaluation de la compréhension des décisions de mainlevées faite par deux médecins indépendants a complété la description. Nous ne retrouvons pas d'augmentation globale du nombre d'hospitalisation sans consentement, mais nous constatons que les soins psychiatriques en péril imminent représentent plus de 40% de l'ensemble des mesures instaurées. Sur les 2081 audiences systématiques réalisées, 79 (3,8%) mainlevées ont été recensées : dans 47 cas (59,5%), la levée reposait sur une remise en cause de la justification clinique des soins sans consentement ; dans 20 cas (25,3%), elle était liée à un problème de forme ; et dans 12 situations (15,2%), les deux étaient impliquées. 73,4% des décisions des juges étaient comprises par les médecins examinateurs, avec une concordance des avis modérée (Kappa de Cohen = 0,59), identifiant néanmoins 11 décisions problématiques. Ce travail met en exergue l'importance de la communication entre les psychiatres et les juges, identifie quelques problématiques inhérentes à ce nouveau dispositif médico-légal, et propose des pistes de réflexion et d'amélioration.
Author: Justin Gillet
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Languages : fr
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La loi relative aux soins psychiatriques sans consentement, après plus de cent cinquante ans d'existence, a subi trois modifications en moins de vingt-cinq ans pour aboutir à l'actuelle loi du 27 septembre 2013. Bien que ces modifications successives aient été principalement d'ordre sémantique, certaines d'entre elles ont profondément remodelé la pratique psychiatrique, notamment l'apparition du contrôle des hospitalisations sous contrainte par le juge des libertés et de la détention.La maladie mentale peut ainsi constituer 1'une des rares dérogations à l'obligation de consentement aux soins, qui repose sur le principe normalement intangible du respect du corps humain. L'exercice de la psychiatrie en l'absence de consentement aux soins peut donc voir se confronter les libertés et les droits fondamentaux face aux devoirs de protection de la santé et des préoccupations sanitaires ou sécuritaires.Ce travail permet de s'interroger sur la place du consentement dans les soins psychiatriques et apporte un éclairage juridique et éthique aux différentes règles qui sous-tendent les soins sans consentement. La méthodologie des soins sous contrainte dans certains pays européens est également envisagée.
Author: Tony Godet
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Languages : fr
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Depuis la loi du 5 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention examine la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de la saisine facultative et dans le cadre de la saisine obligatoire pour les patients hospitalisés au delà de 12 jours. Il peut alors ordonner la mainlevée des mesures lorsqu'il constate une illégalité fondée sur un vice de forme ou de fond. Cette thèse a donc pour objectifs d'identifier les motifs de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement en France, depuis la loi du 5 juillet 2011, modifiée le 23 septembre 2013, et de proposer des recommandations dans le but de limiter ces mainlevées et leurs conséquences. La première partie dresse un historique des normes juridiques ayant encadré les hospitalisations en psychiatrie, depuis l'Ancien Régime jusqu'à aujourd'hui, où le respect des droits des patients est une préoccupation importante. Dans la deuxième partie, nous avons réalisé une étude portant sur 117 décisions judiciaires ordonnant la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement, recueillies du 01/01/12 au 31/07/15 sur toute la France, et nous avons répertorié chaque motif retenu par le juge, comme imposant d'ordonner une mainlevée de la mesure. Ainsi, 13 groupes ont été identifiés : les critères d'admission non remplis ; « l'incompétence » médicale ; l'absence d'examen somatique ; les programmes de soins non conformes ; les délégations de signatures irrégulières ; l'identification du signataire impossible ; l'absence de motivation des actes administratifs ; le défaut d'information du patient sur la mesure de soins sans consentement ; le défaut de recueil des observations du patient ; les délais écoulés ; l'absence de documents transmis au juge ; les défauts de procédure portant sur le tiers ; les irrégularités avec le mandataire judicaire. Enfin, pour éviter que de telles ordonnances prononçant la mainlevée ne soient rendues, nous proposons des recommandations pour chaque groupe, dont la principale est l'instauration de formations adaptées et répétées aux professionnels intervenant dans le processus de soins psychiatriques sans consentement.
Author: Sophie Théron
Publisher:
ISBN: 9782100770700
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années.La loi du 5 juillet 2011 a créé une alternative à l'hospitalisation complète par le biais des programmes de soins. Elle a aussi instauré un contrôle systématique du juge judiciaire sur les hospitalisations complètes. La loi du 27 septembre 2013 a tenté de renforcer les droits du patient ou du moins de minimiser le plus possible les atteintes susceptibles d'y être portées lors de la mise en oeuvre des procédures.Cet ouvrage analyse les règles juridiques du dispositif des soins psychiatriques sans consentement, de son déclenchement à sa levée, en mettant l'accent sur les droits et libertés du patient. Pages de début Préface Introduction Première partie. L'entrée dans le dispositif de soins Présentation 1. La décision d'entrée dans le dispositif 2. Les modalités de soins Deuxième partie. Le déroulement du dispositif de soins Présentation 3. Le respect nécessaire des droits du patient 4. L'évolution possible des mesures de soins et la sortie du dispositif Troisième partie. Les contrôles du dispositif de soins Présentation 5. Les contrôles non contentieux 6. Lescontrôles contentieux Sigles Liste des tableaux Bibliographie Pages de fin.
Author: Sophia Himdi
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Languages : fr
Pages : 0
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Contexte : La loi du 5 juillet 2011 prévoit l'intervention systématique du JLD pour contrôler les procédures de SPSC. Il ordonne, dans un délai de 12 jours, le maintien ou la mainlevée de la mesure. La Nouvelle-Calédonie est un territoire au statut particulier, sous la compétence de la France en matière de Justice. Matériel et Méthodes : Notre travail consiste en une étude descriptive rétrospective des motifs de mainlevée par le JLD au CHS Albert Bousquet, en Nouvelle Calédonie. La période d'inclusion s'étend du 1er Janvier 2018 au 30 Septembre 2022. Résultats : Nous avons recensé 43 ordonnances de mainlevées ce qui correspond à 4,6% des audiences. 49% des patients étaient en rupture de suivi à leur entrée, pour 16% d'entre eux l'admission en SPSC était leur premier contact avec la psychiatrie. Nous avons relevé 63% des mainlevées sur des motifs de « forme » et 32% sur des motifs de « fond ». Les irrégularités se retrouvent dans l'ensemble du parcours de soins : en phase préhospitalière (33%), à l'admission (9%) et une fois l'hospitalisation prononcée (54%). Dans les suites de la décision, 48% des patients sont sortis d'hospitalisation complète, 31% ont poursuivi les soins en hospitalisation libre et 21% ont fait l'objet d'une nouvelle mesure de SPSC. Seuls 32% des patients ont honoré leur rendez-vous programmé. 44% d'entre eux étaient perdus de vue six mois après l'ordonnance de mainlevée. Conclusion : Former les professionnels à la rédaction des certificats et améliorer la compréhension mutuelle entre psychiatrie et justice est nécessaire pour la qualité des soins. Cela doit concerner l'ensemble des acteurs du processus de SPSC et s'adapter aux particularités culturelles, institutionnelles et démographiques du territoire calédonien.
Author: Adeline Hazan
Publisher:
ISBN: 9782247170500
Category :
Languages : fr
Pages : 136
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Book Description
Champ longtemps régi par les mêmes dispositions légales, la matière a connu, depuis 2011, une réforme profonde. Le législateur a en particulier introduit un contrôle systématique des mesures d'hospitalisation sans consentement par le juge des libertés et de la détention. Les droits des personnes soignées en psychiatrie sans leur consentement ont globalement progressé mais de nombreuses lacunes subsistent, à la fois dans les textes et dans les pratiques. Les soins psychiatriques sans consentement posent la question de la prise en charge de la maladie mentale dans notre société, ainsi que celle du statut et de la vulnérabilité du patient qui doit être non seulement un objet de soins mais aussi un sujet de droits.
Author: Sophie Théron
Publisher:
ISBN: 9782100738601
Category :
Languages : fr
Pages : 352
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Book Description
En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 juillet 2011 a créé une alternative à l'hospitalisation complète par le biais des programmes de soins. Elle a aussi instauré un contrôle systématique du juge judiciaire sur les hospitalisations complètes. La loi du 27 septembre 2013 a tenté de renforcer les droits du patient ou du moins de minimiser le plus possible les atteintes susceptibles d'y être portées lors de la mise en rouvre des procédures. Cet ouvrage analyse les règles juridiques du dispositif des soins psychiatriques sans consentement, de son déclenchement à sa levée, en mettant l'accent sur les droits et libertés du patient.
