Groupes de sociétés et procédures collectives PDF Download
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Author: Jean-Jacques Ansault (juriste).)
Publisher:
ISBN: 9782711028795
Category :
Languages : fr
Pages : 166
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Author: Jean-Jacques Ansault (juriste).)
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ISBN: 9782711028795
Category :
Languages : fr
Pages : 166
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Author: Néjib Feki
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 12
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Author: Laurence Caroline Henry
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140067479
Category : Law
Languages : fr
Pages : 213
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Book Description
La rencontre du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté est d'une grand actualité au regard des dernières évolutions législatives nationales, mais aussi du droit européen de l'insolvabilité. Le droit des procédures collectives français innove, abordant le sort des associés et des dirigeants, mais il ose aussi les restructurations capitalistiques à l'occasion des procédures. Les groupes de sociétés font désormais l'objet de dispositions spécifiques en droit de l'Union européenne et par ricochet en droit français, mais aussi les groupes de sociétés soulèvent de difficiles questions en droit du travail.
Author: Nicolas Pelletier (docteur en droit).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 990
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Book Description
La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.
Author: Nicolas Pelletier (docteur en droit).)
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.
Author: Centre de recherche sur le droit des affaires
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 388
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Book Description
Author: CLARISSE.. MAGE
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
COMPOSES DE PERSONNES MORALES DISTINCTES, CHACUNE SOUMISE A UN DROIT ETATIQUE, LES GROUPES INTERNATIONAUX DE SOCIETES SUSCITENT UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS RELEVANT DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE (CONFLITS DE LOIS - CONFLITS DE JURIDICTIONS). LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX LIENS UNISSANT LES SOCIETES EST PARTICULIERE : ELLE CONSISTE EN UNE OPTION ENTRE LA LOI REGISSANT LA SOCIETE DOMINANTE ET LES LOIS DES SOCIETES DEPENDANTES, SELON QUE CE SONT LES INTERETS DU GROUPE OU AU CONTRAIRE CEUX DE LA SOCIETE DEPENDANTE QUI SONT CONCERNES AU PREMIER CHEF. LES ETATS SE SONT APPLIQUES TOUTEFOIS A CONSERVER LEUR CONTROLE SUR LES GROUPES MULTINATIONAUX EN EDICTANT DES REGLES DE DROIT MATERIEL (LOIS DE POLICE) DEVENANT UN CONCURRENT DIRECT DE LA METHODE CONFLICTUELLE. QUANT A LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENCE. LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE (TRES SOUVENT LA SOCIETE MERE) N'EST PAS ABSOLU. LES CHOSES SERAIENT MOINS COMPLEXES SI LE GROUPE ETAIT CONSIDERE COMME UN ENSEMBLE. LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ONT ELABORE CERTAINES REGLES MATERIELLES QUI, TOUTEFOIS, NE DONNENT PAS UNE VUE D'ENSEMBLE DU GROUPE DE SOCIETES, ET SUR LE PLAN MONDIAL, LES EFFORTS DE REGLEMENTATION INTERNATIONALE GLOBALE N'ONT PAS ENCORE ABOUTI. EN REVANCHE, UNE CERTAINE UNITE DE LA JURIDICTION COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR UNE EVOLUTION RECENTE DE LA JURISPRUDENCE PERMETTANT AINSI L'EXTENSION DES CLAUSES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CLAUSES COMPROMISSOIRES ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION) ET DES PROCEDURES COLLECTIVES.
Author: ISABELLE.. LE GALLAIS FATOUT FATOUT
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Languages : fr
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L'OBJECTIF DE CETTE THESE EST DE CERNER LA NOTION DE GROUPE DE SOCIETES PAR L'ETUDE DES DISPOSITIONS DU DROIT DES SOCIETES, DU DROIT FISCAL, DU DROIT DU TRAVAIL, DES PROCEDURES COLLECTIVES ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT FRANCAIS QUE CEUX DES PAYS DE LA COMMUNAUTE. CETTE ETUDE DU DROIT COMMUN QUI MONTRE LA DIVERSITE DES CRITERES RETENUS, S'ACCOMPAGNE DE CELLE DES DIFFERENTS PROJETS DE DROIT SPECIFIQUE DES GROUPES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES PLUS RECENTES QUI MONTRENT UNE EVOLUTION DANS LA TENTATIVE DE DEFINIR LE GROUPEMENT. ABANDONNANT LES PROPOSITIONS DE DEFINITION STRICTE DU GROUPE PERMETTANT L'APPLICATION D'UN DROIT IMPERATIF, LE DROIT POSITIF PRIVILEGIE MAINTENANT UNE CERTAINE AUTONOMIE LAISSEE AU GROUPE POUR DETERMINER SON PERIMETRE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES FRONTIERES PAR OPPOSITION AU NOYAU DUR DU GROUPEMENT. L'APPREHENSION DU GROUPE NE SE FAIT PLUS DE FACON GLOBALE, MAIS SUIVANT LES IMPERATIFS SPECIFIQUES DE CHAQUE BRANCHE DU DROIT.
Author: Gilles Cuniberti
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1802205217
Category : Law
Languages : en
Pages : 769
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Book Description
This authoritative Commentary provides an in-depth evaluation of the legislation regulating cross-border insolvency within the European Union. Bringing together a diverse team of legal scholars and practitioners from across the EU Member States, it delivers incisive dissections of the European Insolvency Regulation (EIR) provisions, which define the jurisdiction of the courts of EU Member States in insolvency proceedings as well as the national law that should be applied, and provide for the automatic recognition of other Member State’s judgements along with a regime of coordination between proceedings opened in different Member States.
Author: Klaus Pannen
Publisher: Walter de Gruyter
ISBN: 3110901331
Category : Law
Languages : en
Pages : 961
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Book Description
This book is a comprehensive commentary on the EIR in light of recent decisions of the ECJ and decisions of the judicatures of the various Member States of the EU. It contains a commentary on Article 102, Sections 1 to 11 of the German EGInsO (The Act Introducing the Insolvency Act), as well as country reports on the international insolvency laws of France, Great Britain, and Hungary. This book also deals with the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency together with detailed references to the international insolvency laws of the U.S.A., and it also includes a discussion of protocols. The appendix to the commentary on Article 3 of the EIR contains an extensive Table of Cases, which sets out over 100 cases from the various Member States, including decisions and literature references. While thus being tailored to the needs of the European insolvency practitioner, this commentary also serves as a knowledge-base from which further exploration of the material can begin. The contributing authors are all well-respected academics and practitioners in Germany, England, France, Hungary, and the U.S.A.
