Droit international privé PDF Download
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Author: Paul Lerebours-Pigeonnière
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 688
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Book Description
Author: Paul Lerebours-Pigeonnière
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 688
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Author: Yvon Loussouarn
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 894
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Author: Charles Schuster
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 172
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Author: Pierre Mayer
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 868
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Author: Elisa Viganotti Momot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Book Description
le droit international prive de la filiation est represente, en france, par un volet de la loi de 1972 sur la filiation en general, en italie, par trois articles de la loi de 1995 de reforme du systeme italien de droit international prive. L'etude du droit positif, interne et international, montre des similitudes, quant au contenu des regles de conflit et aux rattachements choisis, et des divergences, notamment pour la filiation legitime qui fait l'objet en italie de deux regles specifiques d'articulation malaisee. Le domaine des regles de conflit fait ressortir une certaine homogeneite des solutions. La mise en oeuvre des regles presente des ressemblances dans l'elaboration des solutions du droit transitoire, de l'application d'office de la regle de conflit par le juge, ainsi que de la loi etrangere designee, tout en ayant necessite des temps differents dans les deux pays. Le droit italien presente en outre deux particularites, une ancienne, relative a la qualification de la filiation alimentaire, soumise par la jurisprudence italienne a la lex loci delicti, et une nouvelle, avec l'introduction du renvoi in favorem par la loi de reforme de 1995. Quant a l'ordre public, les deux pays semblent reagir globalement de maniere semblable face aux lois tierces restrictives. Les lois liberales, en revanche, paraissent pouvoir heurter l'ordre public surtout a l'egard des procreations medicalement assistees, et l'on assisterait la a l'emergence d'une nouvelle generation de lois de police.
Author: Jean Derruppé
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 148
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Author: Henri Batiffol
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 926
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Textbook on private international law, with particular reference to its application in France - covers human rights, the legal status of persons, jurisprudence, the administration of justice, etc. References.
Author: Alfred Juvara
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 224
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Author: Marc Boulos MASSIHI
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 42
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Author: Elisa Viganotti Momot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 597
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Book Description
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DE LA FILIATION EST REPRESENTE, EN FRANCE, PAR UN VOLET DE LA LOI DE 1972 SUR LA FILIATION EN GENERAL, EN ITALIE, PAR TROIS ARTICLES DE LA LOI DE 1995 DE REFORME DU SYSTEME ITALIEN DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. L'ETUDE DU DROIT POSITIF, INTERNE ET INTERNATIONAL, MONTRE DES SIMILITUDES, QUANT AU CONTENU DES REGLES DE CONFLIT ET AUX RATTACHEMENTS CHOISIS, ET DES DIVERGENCES, NOTAMMENT POUR LA FILIATION LEGITIME QUI FAIT L'OBJET EN ITALIE DE DEUX REGLES SPECIFIQUES D'ARTICULATION MALAISEE. LE DOMAINE DES REGLES DE CONFLIT FAIT RESSORTIR UNE CERTAINE HOMOGENEITE DES SOLUTIONS. LA MISE EN OEUVRE DES REGLES PRESENTE DES RESSEMBLANCES DANS L'ELABORATION DES SOLUTIONS DU DROIT TRANSITOIRE, DE L'APPLICATION D'OFFICE DE LA REGLE DE CONFLIT PAR LE JUGE, AINSI QUE DE LA LOI ETRANGERE DESIGNEE, TOUT EN AYANT NECESSITE DES TEMPS DIFFERENTS DANS LES DEUX PAYS. LE DROIT ITALIEN PRESENTE EN OUTRE DEUX PARTICULARITES, UNE ANCIENNE, RELATIVE A LA QUALIFICATION DE LA FILIATION ALIMENTAIRE, SOUMISE PAR LA JURISPRUDENCE ITALIENNE A LA LEX LOCI DELICTI, ET UNE NOUVELLE, AVEC L'INTRODUCTION DU RENVOI IN FAVOREM PAR LA LOI DE REFORME DE 1995. QUANT A L'ORDRE PUBLIC, LES DEUX PAYS SEMBLENT REAGIR GLOBALEMENT DE MANIERE SEMBLABLE FACE AUX LOIS TIERCES RESTRICTIVES. LES LOIS LIBERALES, EN REVANCHE, PARAISSENT POUVOIR HEURTER L'ORDRE PUBLIC SURTOUT A L'EGARD DES PROCREATIONS MEDICALEMENT ASSISTEES, ET L'ON ASSISTERAIT LA A L'EMERGENCE D'UNE NOUVELLE GENERATION DE LOIS DE POLICE.
