Factum pour les marchands tanneurs de la ville et faubourgs de Montdidier, défendeurs, contre Me François Legendre, fermier général des fermes royales unies, demandeur en cassation de trois arrêts rendus en la cour des aides de Paris, les 31 juillet 1660, 7 décembre 1672 et 24 mars 1673 PDF Download

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Factum pour les marchands tanneurs de la ville et faubourgs de Montdidier, défendeurs, contre Me François Legendre, fermier général des fermes royales unies, demandeur en cassation de trois arrêts rendus en la cour des aides de Paris, les 31 juillet 1660, 7 décembre 1672 et 24 mars 1673

Author: Marchands tanneurs de Montdidier
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