Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 PDF Download

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Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691

Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 PDF Author:
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Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691

Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691

Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes

Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes PDF Author: France
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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables

Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708

Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé

Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers

Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ...

Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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