Edit du Roi pour la vente et revente des domaines et pour faire payer une année de revenu aux Engagistes PDF Download

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Edit du Roi pour la vente et revente des domaines et pour faire payer une année de revenu aux Engagistes

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Edit. Edict du roy pour la vente et revente des domaines et pour faire payer une année du revenu aux engagistes pour confirmation de leur engagements. Vérifié en Parlement le roy y séant, le dernier décembre 1652

Edit. Edict du roy pour la vente et revente des domaines et pour faire payer une année du revenu aux engagistes pour confirmation de leur engagements. Vérifié en Parlement le roy y séant, le dernier décembre 1652 PDF Author:
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Edict du Roy pour la vente et revente des domaines et pour faire payer une année du revenu aux engagistes pour confirmation de leurs engagements....

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Edict du Roy pour la vente et la revente des domaines, et pour faire payer une année du revenu aux engagistes pour confirmation de leurs engagemens. Verifié en Parlement, le Roy y séant, le dernier Décembre 1652

Edict du Roy pour la vente et la revente des domaines, et pour faire payer une année du revenu aux engagistes pour confirmation de leurs engagemens. Verifié en Parlement, le Roy y séant, le dernier Décembre 1652 PDF Author:
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Édit du roi pour la vente, revente, et aliénation de ses domaines

Édit du roi pour la vente, revente, et aliénation de ses domaines PDF Author: Louis
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Edict dv roy, povr la vente et revente des domaines, & pour faire payer vne année du reuenu aux engagistes pour confirmation de leurs engagemens

Edict dv roy, povr la vente et revente des domaines, & pour faire payer vne année du reuenu aux engagistes pour confirmation de leurs engagemens PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui permet aux vilies, bourgs et communautés du royaume d'acquérir par vente et revente les domaines au roi et déracheter les rentes qu'elles peuvent devoir sur le pied porté par l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingtquinze sans payer aucuns droits d'amortissement ni d'indemnité

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui permet aux vilies, bourgs et communautés du royaume d'acquérir par vente et revente les domaines au roi et déracheter les rentes qu'elles peuvent devoir sur le pied porté par l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingtquinze sans payer aucuns droits d'amortissement ni d'indemnité PDF Author:
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