Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 PDF Download

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Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635

Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 PDF Author:
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Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635

Edict du roy, portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de tresoriers de France esdits bureaux, & creation en tiltre d'office formé desdites charges, avec la qualité de conseillers de sa majesté, presidens & intendans generaux en chacun desdits bureaux... Verifié en Parlement le 20. Decembre, en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 16. May 1635 PDF Author:
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Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635 PDF Author: France
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Édict... portant désunion des quatre charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésorier de France esdits Bureaux... Avec la déclaration de S. M. du 15 aoust 1637, portant restriction desdites quatre nouvelles qualitez de présidens des Bureaux, à celles de trésoriers généraux de France et intendans généraux des finances seulement, avec autres restrictions et attributions. Vérifiée en la Chambre des Comptes, le 21 janvier 1639

Édict... portant désunion des quatre charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésorier de France esdits Bureaux... Avec la déclaration de S. M. du 15 aoust 1637, portant restriction desdites quatre nouvelles qualitez de présidens des Bureaux, à celles de trésoriers généraux de France et intendans généraux des finances seulement, avec autres restrictions et attributions. Vérifiée en la Chambre des Comptes, le 21 janvier 1639 PDF Author: France
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Edict du Roy, Portant desunion des quatre charges et qualitez de Presidens aux Bureaux des Finances de chacune généralité de ce Royaume, d'avec les offices de Tresoriers de France...

Edict du Roy, Portant desunion des quatre charges et qualitez de Presidens aux Bureaux des Finances de chacune généralité de ce Royaume, d'avec les offices de Tresoriers de France... PDF Author:
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Edict du roy [Louis XIII], portant desunion des quatre charges et qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux....

Edict du roy [Louis XIII], portant desunion des quatre charges et qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux.... PDF Author:
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Edict du roy [Louis XIII], portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux....

Edict du roy [Louis XIII], portant des-union des quatre charges & qualitez de presidens aux bureaux des finances de chacune generalité de ce royaume, d'avec les offices de trésoriers de France esdits bureaux.... PDF Author:
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Edict et Ordonnances ... portant establissement des receptes générales & création en titre d'offices, formé des receveurs généraux des finances, aux gaiges de douze cens livres chacun, & règlement sur les charges des trésorier de l'espargne, trésoriers de France & généraux de finances & de leurs commis ; & autres officiers comptables, qui ont la direction & maniement desdites finances, et création

Edict et Ordonnances ... portant establissement des receptes générales & création en titre d'offices, formé des receveurs généraux des finances, aux gaiges de douze cens livres chacun, & règlement sur les charges des trésorier de l'espargne, trésoriers de France & généraux de finances & de leurs commis ; & autres officiers comptables, qui ont la direction & maniement desdites finances, et création PDF Author: France
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