Edict du roy, portant creation de trois receveurs generaux & payeurs des rentes qui se payent par le fermier general des aydes, sans diminution du prix de son bail, aux proprietaires des aydes alienées auparavant l'année 1619. revenduës en 1621.33. & 34. & reünies à la dite ferme generale... Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le vingtiéme decembre 1635

Edict du roy, portant creation de trois receveurs generaux & payeurs des rentes qui se payent par le fermier general des aydes, sans diminution du prix de son bail, aux proprietaires des aydes alienées auparavant l'année 1619. revenduës en 1621.33. & 34. & reünies à la dite ferme generale... Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le vingtiéme decembre 1635 PDF Author:
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Languages : fr
Pages : 14

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Edict Dv Roy, Portant Creation de tois Receueurs Generaux & Payeurs des Rentes qui se payent par le Fermier general des Aydes, sans diminution du prix de son Bail, aux Proprietaires des Aydes alienées auparauãt l'année 1619 reuenduës en 1621.33 & 34. ...

Edict Dv Roy, Portant Creation de tois Receueurs Generaux & Payeurs des Rentes qui se payent par le Fermier general des Aydes, sans diminution du prix de son Bail, aux Proprietaires des Aydes alienées auparauãt l'année 1619 reuenduës en 1621.33 & 34. ... PDF Author: France
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