Édict... portant augmentation de gages aux receveurs et controlleurs généraux des finances.. Vérifié en la Chambre des Comptes de Normandie, et en la Cour des Aydes de Paris pour celle de Rouen, à cause de l'interdiction, les 3 et 9 aoust 1640. Avec la commission de S. M. [du 28 mars 1640] pour ladite vérification PDF Download

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Édict... portant augmentation de gages aux receveurs et controlleurs généraux des finances.. Vérifié en la Chambre des Comptes de Normandie, et en la Cour des Aydes de Paris pour celle de Rouen, à cause de l'interdiction, les 3 et 9 aoust 1640. Avec la commission de S. M. [du 28 mars 1640] pour ladite vérification

Author: France
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Languages : fr
Pages : 19

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